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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MARDI
69a9aaeacdc6046d479ed0fa
1 juillet 2025
JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine.
69a9b199cdc6046d479fca0e
14 octobre 2025
69a9b351cdc6046d479ff35d
21 octobre 2025
JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine, CONDAMNER la société YSIL DENTAIRE à payer à la société Prefiloc Capital la somme de 5.054,14
69a9bb8ccdc6046d47a0bf47
demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location et notamment l'article 11, Vu les pièces versées au débat, JUGER que le contrat objet
69a9c032cdc6046d47a19f34
28 octobre 2025
tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, JUGER que le contrat objet
69a9c06ecdc6046d47a1a5d8
JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine, CONDAMNER la société LES DEUX SAVEURS à payer à la société Prefiloc Capital la somme de 3.075.31
69a9c56ccdc6046d47a22515
Trib. de Commerce
69f04496cdc6046d47ccf908
17 juillet 2025
Le 6 juin 2025, TSF répond que les installations de [Q] font l'objet d'un « Stop Intervention », et que la prestation demandée ne pourrait être exécutée.
JEUDI
69a9c418cdc6046d47a1fede
9 octobre 2025
Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens, objet du contrat, a été signé le 8 mars 2022.
69bc6832cdc6046d4740f98a
10 janvier 2025
EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES La SAS LUTAM, spécialisée dans la location de véhicules utilitaires, a conclu un contrat de location avec Monsieur [Q] [G], exploitant sous l'enseigne
69a9bc38cdc6046d47a0c97e
Le litige ne trouvant pas de solution amiable, par assignation du 30 avril 2025, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions
69a9c6accdc6046d47a23e1b
Le litige ne trouvant pas de solution amiable, par assignation du 19 mai 2025, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions
VENDREDI
69c2dc4ecdc6046d47ce5c6b
16 janvier 2026
location, et notamment les articles 10 & 11, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Juger la société Prefiloc Capital recevable et bien fondée en ses demandes, Juger que les contrats objet
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69c39175cdc6046d47dd8b3b
25 novembre 2025
Tribunal l'accord éventuel qui pourrait intervenir entre les parties, * plus généralement donner toutes les informations utiles de nature à apporter un éclaircissement sur les différents aspects du litige
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bbec84cdc6046d4733ce61
14 avril 2025
conseil de la SCEA [W] a développé oralement que le Président du tribunal des activités économiques du Mans est compétent territorialement pour statuer sur cette affaire dans la mesure où les deux silos, objet
69a9a330cdc6046d479dd1bd
16 octobre 2025
Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens objet du contrat a été signé le 14 juin 2024.
69a9c2afcdc6046d47a1dd8f
Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens, objet du contrat, a été signé le 30 mai 2024.
69a94399cdc6046d4792e887
11 avril 2025
1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées eu débet Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet
69a965e1cdc6046d479659a8
demande de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet
69a9b25ccdc6046d479fd61e
4 juillet 2025
demande de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location et notamment les articles 10 & 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet
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