; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ; Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations

DECISION : Attendu que l'article 462 du cope de procédure civile dispose que « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

Elle ne fait ainsi apparaître non pas une prestation promise, mais un mode de répartition ou de calcul financier, inséré dans l'économie générale de l'opération.

Cette disposition est d'ordre public. » et l'article 1240 du même qui prévoit que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le

Blue Van Paris a été contrainte de louer un véhicule pour continuer à exercer son activité ; elle a pris attache auprès de la Société d'assurance OPTEVEN pour qu'elle prenne en charge les frais de réparation

Déterminer si ces dysfonctionnements sont en lien avec les réparations effectuées par le garage [G]; 9.

En application des articles 1103, 1217 et 1231-1 du code civil, le cocontractant qui n'exécute pas correctement ses obligations engage sa responsabilité et doit réparer le préjudice en résultant, la responsabilité

Il définit les points devant faire l'objet de la réparation.

La société [Q] a failli à ses obligations contractuelles en fournissant un matériel défectueux ne correspondant pas aux paramétrages souhaités par la société HB2S et en étant incapable de palier à ses

la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend; que dans les cas où l'existence de l'obligation

annuelle aux créanciers, la première répartition étant fixée au 12/05/2027; Qu'il convient d'ordonner à l'entreprise de rendre compte de son activité et de sa situation de trésorerie semestriellement

MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de * l'article 2288 du code civil : « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur

Au surplus, l'obligation d'information s'apprécie selon les capacités du contractant à rechercher l'information par lui-même.

Qu'en s'abstenant de procéder au règlement des factures émises malgré les mises en demeure qui lui ont été adressées, la société FINANCIÈRE ZDP SASU a manqué à ses obligations contractuelles.

La société [4] SARL exploite, sous l'enseigne les [5], une activité de dépannage et remorquages de tous véhicules, réparation et mécanique automobile, fourrière automobile, transport routier de marchandises

délai requis, exploité son stand sur les trois jours de festival, encaissé l'intégralité de ses prestations à l'aide du TPE prévu à cet effet ; Que pourtant, la société [R] n'a jamais exécuté son obligation

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier.

doit la prouver, ainsi réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extension de son obligation ».

annuelle aux créanciers, la première répartition étant fixée au 14/10/2026; Qu'il convient d'ordonner à l'entreprise de rendre compte de son activité et de sa situation de trésorerie semestriellement