Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, le tribunal conformément à l'article 455 du code de procédure civile renvoie à leurs conclusions écrites déposées à la barre.

suivantes : * Ordonner qu'aucune cession, aliénation, mise à la casse ou modification du certificat d'immatriculation d'un véhicule appartenant à la société KN Automobile ne pourra intervenir sans accord écrit

du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens de l'instance, dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire ; A l'audience, les Conseils des parties ont réitéré les termes de leurs écritures

Vu l'avis écrit du ministère public. Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

période d'observation pour redresser l'activité, qu'en conséquence il y a lieu d'arrêter le plan de redressement par continuation présenté par la SARL NH Restauration ; Attendu que les dépens seront passés

Le juge-commissaire en son rapport écrit. Le ministère public avisé.

[D] [W] qui a été le manager mondial de YUNSA et par un courriel du 30 août 2020 de YUNSA ; * Dans ses dernières écritures YUNSA conteste l'exclusivité dont bénéficiait M.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le juge-commissaire en son rapport écrit. Vu les réquisitions du ministère public. Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

Le ministère public, dans son avis écrit, s'est déclaré favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.

Le ministère public, entendu en ses réquisitions, a émis par écrit un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Toute prétention formulée par écrit doit être soutenue oralement devant le tribunal.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.