CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

484 résultats pour « peines applicables »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69c8279fcdc6046d47535060

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

GENERALI au titre des DINC sera prononcée déduction faite de la franchise de 10% du montant des dommages avec un minimum de 3.200 € et un maximum de 8.000 € dans la limite d'un plafond de 200.000 €, applicable

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117228cdc6046d47aa29ab

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Les dispositions consuméristes ne sont pas applicables au présent litige. 2- Sur le rejet des griefs tirés de la livraison du matériel La société GREEN TRANSITION prétend que l'intégralité du matériel

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

6a17fef4cdc6046d4735637b

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Mme Anna-Gaëlle VINCENT, Greffière d'audience, 23/09/2025 SAS EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me [C] [U] Avocat postulant correspondant : Me Florianne PEIGNE

Source officielle

Page 25 sur 25

← Précédent