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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c8279fcdc6046d47535060
27 janvier 2025
GENERALI au titre des DINC sera prononcée déduction faite de la franchise de 10% du montant des dommages avec un minimum de 3.200 € et un maximum de 8.000 € dans la limite d'un plafond de 200.000 €, applicable
6a117228cdc6046d47aa29ab
22 mai 2026
Les dispositions consuméristes ne sont pas applicables au présent litige. 2- Sur le rejet des griefs tirés de la livraison du matériel La société GREEN TRANSITION prétend que l'intégralité du matériel
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a17fef4cdc6046d4735637b
26 mai 2026
Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours.
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
Mme Anna-Gaëlle VINCENT, Greffière d'audience, 23/09/2025 SAS EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me [C] [U] Avocat postulant correspondant : Me Florianne PEIGNE
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