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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1- Procédures collectives - Chambre du Conseil
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1 avril 2025
FAITS ET PROCEDURE Suivant requête en date du 23/12/2024, Monsieur le Procureur de la République a sollicité de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de BEAUVAIS, de bien vouloir convoquer la
Chambre 2-3
69d43f31cdc6046d4758d3d9
9 juillet 2025
Par jugement en date du 28 mai 2025, la période d'observation a fait l'objet d'une prorogation exceptionnelle pour une durée de 2 mois, soit jusqu'au 21 juillet 2025.
chambre 1-4
69cf0996cdc6046d47ebd6a7
15 janvier 2025
[G] [E], demeurant 141 rue du Chemin Vert 75011 Paris M.
AFFAIRE COURANTE
69c17eb8cdc6046d47ad03df
24 octobre 2025
Pour ce faire, la société, [E], [J] a fait appel à plusieurs sociétés, à savoir : *, [R], [S] *, [R] AG *, [U] *, [B], [M] La société, [R] a assuré la fourniture des panneaux solaires et des onduleurs
2ème chambre
69e836a6cdc6046d4715e514
13 janvier 2025
ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.
Procédures Collectives
69dbbe8acdc6046d47fd4bde
7 avril 2025
2011B01944) a effectué une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, et l'examen de sa demande à bref délai, A l'appui de sa demande, la société Sté ELECTROSTOCK communique l'ensemble des pièces prévues
AUDIENCE DE DELIBERE
69cf8157cdc6046d47f67d77
2 avril 2026
sa situation Attendu que les faits relevés ci-dessus justifient le prononcé de sanctions à l'encontre de M.
CHAMBRE DU CONSEIL
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PART ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte en date du 15/02/2025 du ministère de la SELARL CERTIJURIS, titulaire d'un office de commissaire de justice à Valenciennes, l'URSSAF NORD - PAS DE CALAIS a fait
Chambre Procédures Collectives 1
69e5cbb3cdc6046d47de90b3
2 juillet 2025
DEMANDERESSE : * SCI DOMIPADA [Adresse 1] comparant par Monsieur [N] [X], co-gérant, assisté de Monsieur [M] [U] (cabinet CERFRANCE) FAITS ET PROCEDURE Le 26/06/2025, l'entreprise ci-après nommée :
69e9e3fecdc6046d473c281d
21 avril 2026
sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la Sàrl KELA se trouve dans l'impossibilité de faire
6a0b7a2ecdc6046d471ee205
12 mai 2026
sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la Sàrl EURL [X] [T] se trouve dans l'impossibilité de faire
69dbc26ecdc6046d47fd8c46
Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que Monsieur [W] [C] [M] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et
69ade591cdc6046d47f99473
14 janvier 2025
l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la Sàrl THE OLD SCHOOL TAVERN se trouve dans l'impossibilité de faire
69ae02c1cdc6046d47fbb2dd
8 juillet 2025
l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la Sàrl [S] AUTHENTIQUE se trouve dans l'impossibilité de faire
69b7117fcdc6046d47c961a6
ATTENDU que Monsieur Stéphane BILLIET, Procureur de la République adjoint de BEAUVAIS, requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire pour faire le point sur la situation.
69c51aeecdc6046d4707a175
28 janvier 2025
l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la Sàrl, TOURS'N CYCLES se trouve dans l'impossibilité de faire
69c51b10cdc6046d4707a423
sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la Sàrl LE FLORIDA se trouve dans l'impossibilité de faire
R E F E R E
69c085e0cdc6046d47981706
En fait.
69a682f5cdc6046d47541c99
3 avril 2025
Le passif de la SARL ISO POLY vérifié, admis et déposé s'élève à la somme de 248.26,07 euros, pour aucun actif réalisé.
69db5877cdc6046d47f691f9
6 janvier 2025
Chambre du Conseil, conformément à la Loi, vidant publiquement son délibéré, Par acte en date du 27/09/2024 du Ministère de la SCP ABCJUSTICE, Huissiers de Justice associés, l'URSSAF [Localité 1] a fait
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