Si la liquidation judiciaire est prononcée au cours d'une période d'observation, le tribunal statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire.

une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'entreprise de : EURL DIAG AFFAIRE L641-2-1 du Code de Commerce dispose que « En l'absence de bien immobilier et si le nombre des salariés du débiteur

une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'entreprise de : Raiteipro L641-2-1 du Code de Commerce dispose que « En l'absence de bien immobilier et si le nombre des salariés du débiteur ainsi

une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'entreprise de : ENERGYSO L641-2-1 du Code de Commerce dispose que « En l'absence de bien immobilier et si le nombre des salariés du débiteur ainsi

une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'entreprise de : FB CONSTRUCTIONS L641-2-1 du Code de Commerce dispose que « En l'absence de bien immobilier et si le nombre des salariés du débiteur

et décide de faire application à cette procédure des modalités de la liquidation judicaire simplifiée, Prononce la fin de la période d'observation, Autorise la poursuite exceptionnelle de l'activité

Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, Vu le rapport et la requête du mandataire judiciaire, Le Ministère Public entendu, Prononce la liquidation judiciaire de la SARL FITMOOVE et

principale ; La demande par le liquidateur judiciaire de désignation d'un technicien pour réaliser la désignation du bien en vue d'une action en sortie d'indivision a été rejetée par le Juge Commissaire

judiciaire, Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS ATELIER IMMOBILIER doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise

judiciaire, Attendu que la liquidation judiciaire de la SARL CITE NATURE doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise

Demandeur (s) : SARL EPILOGUE es qualités de liquidateur judiciaire de la société BG PROVENCE, [Adresse 1] Représentant (s) : AMMA AVOCATS Défendeur (s) : GRAND FRUIT DISTRIBUTION (SASU), [Adresse 2]

Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

judiciaire simplifiée, Il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée.

de la liquidation judiciaire, Attendu que la liquidation judiciaire de la SARLU EPIPAPU doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que l'actif

la liquidation judiciaire simplifiée.

judiciaire de la SAS Les Simones doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et

Attendu que Madame le Procureur de la République conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants

judiciaire, Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS MOBILE RECYCLE doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce; Attendu que l'actif de l'entreprise

judiciaire, Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS TEAM MOTORS 42 doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce; Attendu que l'actif de l'entreprise