de procédure civile, a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé le 4 avril 2025 par sa mise à disposition au greffe.

anticipée majorée de 10% dirigée à l'encontre de la SARLABR RESEAUX, Solliciter à titre très subsidiaire de : Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de téléphonie et internet conclu le 14 avril

(…). » C'est à ce titre que par courriers recommandés avec avis de réception du 22 novembre 2024, CM CIC a prononcé la résiliation des deux contrats de location et mis en demeure [Localité 1] de payer

Hubert ONILLON GREFFIER D'AUDIENCE LORS DU DEBAT : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 20/05/2025 JUGEMENT PRONONCE PAR SA MISE

que la clause résolutoire figurant au bail commercial est acquise depuis le 12 octobre 2024, * PRONONCER, en conséquence, la résiliation du bail à compter de cette date, * ORDONNER l'expulsion de la

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 Janvier 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU PEOPLE AND BABY [Adresse 1] [Localité 1] comparant par

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière recevable et bien fondée ».

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2024 013641 JUGEMENT DU 20/10/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 08/09/2025

Juger nulle et infondée la résiliation du Contrat d'Entreprise Générale, notifiée le 29 juillet 2024 par la SAS 8 MALESHERBES.

ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. », et que « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est

en rappel du loyer de mise à disposition ; Sur l'indemnité de résiliation : DIRE ET JUGER que la clause d'indemnité de résiliation est manifestement disproportionnée ; CONSTATER que la société LEASECOM

Un avis avant résiliation leur est envoyé le 29 janvier 2021, rappelant qu'ils s'exposent au prononcé de la résiliation du contrat.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 28 janvier 2025 où siégeaient M. François Chatin, Président, Mme Cécile Bernheim et M.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 avril 2026 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU FRANFINANCE LOCATION [Adresse 1] comparant par SELARL CABINET

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Il a entendu ses dernières observations ; le juge a déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 30/09/2025, date

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire et la prononcer pour le jugement à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ».