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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4 spéciale
69d14c06cdc6046d47204028
10 juillet 2025
MOYENS Il ressort : A) Du rapport de l'administrateur judiciaire, que : […] L'ASSOCIATION DENTA DIM exploite un centre de santé situé à [Adresse 1].
69d14c9acdc6046d4720490c
Performances de l'association : Fin 2024, le chiffre d'affaires annuel réalisé par l'association a progressé de 10% par rapport à l'année 2023.
69d14cc9cdc6046d47204bcb
MOYENS Il ressort : A) Du rapport de l'administrateur judiciaire, que : […] L'ASSOCIATION CENTRE MEDICO DENTAIRE [Etablissement 1] exploite un centre de santé situé à [Localité 1].
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5cc46cdc6046d47b0856d
21 janvier 2025
Le Ministère Public ne rapporte donc pas la preuve, ni par l'existence de courriers, ni par la teneur du rapport qu'il a rédigé, qu'il a réclamé de manière répétée les éléments de comptabilité de la SARL
AFFAIRE COURANTE
69c17eb8cdc6046d47ad03df
24 octobre 2025
Le rapport d'expertise judiciaire confirme l'existence de désordres qui rendent l'installation impropre à sa destination, aucun accord amiable n'est intervenu suite au dépôt de ce rapport.
69c17f4dcdc6046d47ad0de0
l'utilisation des véhicules sur les mois de novembre et décembre 2020 ( Pièces n°15 et 16 ) ; * Facture N° FC TEL054-2206-0001 du 29 juin 2022, couvrant l'utilisation des véhicules sur l'année 2021 et
DELIBERE REFERES
69f4691ccdc6046d47313b20
30 avril 2026
Elle estime que les réserves formulées sont disproportionnées par rapport aux désordres constatés et visent uniquement à justifier un défaut de paiement ; elle reproche aux défendeurs d'avoir établi des
Trib. de Commerce
69c67934cdc6046d472a119c
27 janvier 2026
Toutefois, et conformément aux articles 6 et 9 du code de procédure civile, il appartient à la partie qui se prévaut de ce droit d'en rapporter la preuve et d'établir que les conditions d'application visées
AFFAIRES COURANTES
69a5d052cdc6046d474694a7
7 juillet 2025
Le rapport a valeur de rapport d'expertise judiciaire ».
69f08a82cdc6046d47d297d6
27 avril 2026
WAGNER-DONVAL DÉFENDEUR TREUIL CONSTRUCTION INGENIERIE - TCI [Adresse 2] RCS 43 1392 109 représenté(e) par Maître Pierre DELANNAY et Maître Etienne GALAUP Composition du tribunal lors des débats : Juge Rapporteur
chambre 1-9
69d91da9cdc6046d47c74061
24 janvier 2025
A l'audience collégiale en date du 5 décembre 2024, à laquelle cette affaire est appelée pour plaidoiries, le président demande à l'un des juges de présenter un rapport dans les conditions de l'article
69abab9fcdc6046d47cba0da
2 juillet 2025
TERRE et MM2 AMENAGEMENT sont issus de détournements de dossiers, de contacts ou de prospects développés pendant l'exécution des contrats de travail, et que Madame [U] et Monsieur [J] [F] auraient utilisé
69f7bbfdcdc6046d477d8d67
8 avril 2026
Madame Anne BAUDIER, juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré
contentieux - première chambre
69a1b26bcdc6046d47ef34ca
17 juillet 2025
* Sur la demande soulevée in limine litis de la société SARL LE CANNET VOYAGES tirée du défaut de qualité à agir de la société SCT TELECOM : * La marque [T] [I] est une marque utilisée par la société
MARDI
6a0b2886cdc6046d4715be03
12 mai 2026
L'affaire a été entendue en audience publique le 6 janvier 2026 par Renaud PICOCHE, Juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport
Chambre 02
69f1a57ccdc6046d47eeca7a
15 avril 2025
ses prétentions, elle fait notamment valoir que : * Elle avait développé pour Air France une application pour le salon et avait passé commande à la société Toffan de socles pour le dispositif ORA utilisé
Chambre 01
69f30a07cdc6046d470f8860
La société [A] expose que : Un contrat a été signé entre les parties engageant YTP à utiliser les services de [A] sous deux formes : * un contrat au forfait à hauteur de 2 000 € mensuels HT * une commission
Contentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a4941dcdc6046d472d81f1
8 octobre 2025
Monsieur [Z] [I] exerce l'activité de pêche artisanale en mer et utilise pour les besoins de son activité un navire dénommé l'EN-MA. Pour l'entretien de son navire, il a fait appel à la SAS MD [U].
VENDREDI
69c2ffbdcdc6046d47d18367
17 octobre 2025
été entendue en audience publique le 5 septembre 2025 par Thierry PIECHAUD, Juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport
R E F E R E
69a55ef2cdc6046d473bf56e
16 avril 2025
En premier lieu, le juge constate que le rapport de conciliation relevait un premier accord sur les points suivants : * « Fourniture par VIRELEC des certificats de conformité en rapport avec les prestations
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