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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-4 spéciale

69d14c06cdc6046d47204028

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

MOYENS Il ressort : A) Du rapport de l'administrateur judiciaire, que : […] L'ASSOCIATION DENTA DIM exploite un centre de santé situé à [Adresse 1].

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4 spéciale

69d14c9acdc6046d4720490c

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Performances de l'association : Fin 2024, le chiffre d'affaires annuel réalisé par l'association a progressé de 10% par rapport à l'année 2023.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4 spéciale

69d14cc9cdc6046d47204bcb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

MOYENS Il ressort : A) Du rapport de l'administrateur judiciaire, que : […] L'ASSOCIATION CENTRE MEDICO DENTAIRE [Etablissement 1] exploite un centre de santé situé à [Localité 1].

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5cc46cdc6046d47b0856d

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le Ministère Public ne rapporte donc pas la preuve, ni par l'existence de courriers, ni par la teneur du rapport qu'il a rédigé, qu'il a réclamé de manière répétée les éléments de comptabilité de la SARL

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c17eb8cdc6046d47ad03df

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Le rapport d'expertise judiciaire confirme l'existence de désordres qui rendent l'installation impropre à sa destination, aucun accord amiable n'est intervenu suite au dépôt de ce rapport.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c17f4dcdc6046d47ad0de0

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

l'utilisation des véhicules sur les mois de novembre et décembre 2020 ( Pièces n°15 et 16 ) ; * Facture N° FC TEL054-2206-0001 du 29 juin 2022, couvrant l'utilisation des véhicules sur l'année 2021 et

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69f4691ccdc6046d47313b20

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle estime que les réserves formulées sont disproportionnées par rapport aux désordres constatés et visent uniquement à justifier un défaut de paiement ; elle reproche aux défendeurs d'avoir établi des

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c67934cdc6046d472a119c

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Toutefois, et conformément aux articles 6 et 9 du code de procédure civile, il appartient à la partie qui se prévaut de ce droit d'en rapporter la preuve et d'établir que les conditions d'application visées

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d052cdc6046d474694a7

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le rapport a valeur de rapport d'expertise judiciaire ».

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f08a82cdc6046d47d297d6

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

WAGNER-DONVAL DÉFENDEUR TREUIL CONSTRUCTION INGENIERIE - TCI [Adresse 2] RCS 43 1392 109 représenté(e) par Maître Pierre DELANNAY et Maître Etienne GALAUP Composition du tribunal lors des débats : Juge Rapporteur

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d91da9cdc6046d47c74061

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

A l'audience collégiale en date du 5 décembre 2024, à laquelle cette affaire est appelée pour plaidoiries, le président demande à l'un des juges de présenter un rapport dans les conditions de l'article

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abab9fcdc6046d47cba0da

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

TERRE et MM2 AMENAGEMENT sont issus de détournements de dossiers, de contacts ou de prospects développés pendant l'exécution des contrats de travail, et que Madame [U] et Monsieur [J] [F] auraient utilisé

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7bbfdcdc6046d477d8d67

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Madame Anne BAUDIER, juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1b26bcdc6046d47ef34ca

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

* Sur la demande soulevée in limine litis de la société SARL LE CANNET VOYAGES tirée du défaut de qualité à agir de la société SCT TELECOM : * La marque [T] [I] est une marque utilisée par la société

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TCOM

MARDI

6a0b2886cdc6046d4715be03

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

L'affaire a été entendue en audience publique le 6 janvier 2026 par Renaud PICOCHE, Juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport

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TCOM

Chambre 02

69f1a57ccdc6046d47eeca7a

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

ses prétentions, elle fait notamment valoir que : * Elle avait développé pour Air France une application pour le salon et avait passé commande à la société Toffan de socles pour le dispositif ORA utilisé

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TCOM

Chambre 01

69f30a07cdc6046d470f8860

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La société [A] expose que : Un contrat a été signé entre les parties engageant YTP à utiliser les services de [A] sous deux formes : * un contrat au forfait à hauteur de 2 000 € mensuels HT * une commission

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TCOM

Contentieux général - chambre 5 (délibérés)

69a4941dcdc6046d472d81f1

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Monsieur [Z] [I] exerce l'activité de pêche artisanale en mer et utilise pour les besoins de son activité un navire dénommé l'EN-MA. Pour l'entretien de son navire, il a fait appel à la SAS MD [U].

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c2ffbdcdc6046d47d18367

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

été entendue en audience publique le 5 septembre 2025 par Thierry PIECHAUD, Juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69a55ef2cdc6046d473bf56e

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

En premier lieu, le juge constate que le rapport de conciliation relevait un premier accord sur les points suivants : * « Fourniture par VIRELEC des certificats de conformité en rapport avec les prestations

Source officielle

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