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7 851 résultats pour « requête du ministère public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69fdadc8cdc6046d47077d5d

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

communication au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi : Que le tribunal saisi sur requête du Ministère public à l'encontre de la société RG PRINT SOLUTIONS (SAS) ayant son siège

Source officielle
TCOM

AUDIENCE PUBLIQUE SANCTIONS

69c60708cdc6046d471da436

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

procédure de liquidation judiciaire ouverte par jugement en date du 14/11/2023 ; de sorte que la présente instance, engagée le 02/05/2025, l'a été dans les délais légaux Sur le fond : Il ressort de la requête

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0f39ecdc6046d477488f9

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

du Ministère Public ; Madame [Z] [V] ne s'est pas présentée, ni personne pour elle ; Le Ministère Public reprend les termes de sa requête et maintient sa demande ; Le tribunal relève que faute d'éléments

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f652a9cdc6046d475f5117

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

du ministère public tendant à l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f652e8cdc6046d475f551f

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f656e5cdc6046d475f9803

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f657a0cdc6046d475fa3dc

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f657becdc6046d475fa591

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f657dbcdc6046d475face9

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6829ecdc6046d4763013d

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

du ministère public tendant à l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6871acdc6046d47635113

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[M] [Z] a été convoqué par lettre recommandée, à comparaître personnellement à l'audience du 22 Octobre 2025 en chambre du conseil, pour être entendus et faire toutes observations sur la requête du ministère

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69fdae1dcdc6046d470782b8

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

communication au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi : Le tribunal, saisi sur requête du Ministère public à l'encontre de la société BELTPACK DISTRIBUTION (SAS) ayant son siège

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f652c0cdc6046d475f52a8

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

A cette chambre du conseil : * le ministère public représenté par M.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f656c6cdc6046d475f95f8

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f65f52cdc6046d47603d6a

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

du ministère public tendant à l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69fdadabcdc6046d47077ba6

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la loi : Que le Tribunal, saisi sur requête du Ministère Public à l'encontre de Monsieur [W] [G] [D]) ayant son

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb2af5cdc6046d475b325e

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Maître [G] [L] réitère les termes de sa requête.

Source officielle
TCOM

.

69d78055cdc6046d47a1a814

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Vu la communication au Ministère Public, Il résulte des déclarations à l'audience que la société a fait l'objet d'une ordonnance d'injonction de payer en date du 05/06/2025 rendue à la requête de la SOCIETE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a527dacdc6046d47375774

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Public présent aux débats : Représenté par Mme Louise BOLUFER, substitut du procureur de la République de Bastia Débats à l'audience publique du 25/03/2025 EXPOSE DES FAITS, MOYENS ET PROCEDURE Suivant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb7180cdc6046d47290583

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Attendu que Maître, [A], administrateur judiciaire de la procédure collective, développant sa requête au Ministère Public aux fins de renouvellement exceptionnel de la période d'observation, expose que

Source officielle

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