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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69fdadc8cdc6046d47077d5d
5 mai 2026
communication au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi : Que le tribunal saisi sur requête du Ministère public à l'encontre de la société RG PRINT SOLUTIONS (SAS) ayant son siège
AUDIENCE PUBLIQUE SANCTIONS
69c60708cdc6046d471da436
11 juillet 2025
procédure de liquidation judiciaire ouverte par jugement en date du 14/11/2023 ; de sorte que la présente instance, engagée le 02/05/2025, l'a été dans les délais légaux Sur le fond : Il ressort de la requête
Trib. de Commerce
69e0f39ecdc6046d477488f9
18 juillet 2025
du Ministère Public ; Madame [Z] [V] ne s'est pas présentée, ni personne pour elle ; Le Ministère Public reprend les termes de sa requête et maintient sa demande ; Le tribunal relève que faute d'éléments
Chambre 05
69f652a9cdc6046d475f5117
16 avril 2025
du ministère public tendant à l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
69f652e8cdc6046d475f551f
Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.
69f656e5cdc6046d475f9803
69f657a0cdc6046d475fa3dc
69f657becdc6046d475fa591
69f657dbcdc6046d475face9
Chambre 04
69f6829ecdc6046d4763013d
22 octobre 2025
69f6871acdc6046d47635113
[M] [Z] a été convoqué par lettre recommandée, à comparaître personnellement à l'audience du 22 Octobre 2025 en chambre du conseil, pour être entendus et faire toutes observations sur la requête du ministère
69fdae1dcdc6046d470782b8
communication au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi : Le tribunal, saisi sur requête du Ministère public à l'encontre de la société BELTPACK DISTRIBUTION (SAS) ayant son siège
69f652c0cdc6046d475f52a8
A cette chambre du conseil : * le ministère public représenté par M.
69f656c6cdc6046d475f95f8
69f65f52cdc6046d47603d6a
69fdadabcdc6046d47077ba6
Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la loi : Que le Tribunal, saisi sur requête du Ministère Public à l'encontre de Monsieur [W] [G] [D]) ayant son
PROCEDURES COLLECTIVES
69eb2af5cdc6046d475b325e
21 avril 2026
Maître [G] [L] réitère les termes de sa requête.
.
69d78055cdc6046d47a1a814
1 avril 2026
Vu la communication au Ministère Public, Il résulte des déclarations à l'audience que la société a fait l'objet d'une ordonnance d'injonction de payer en date du 05/06/2025 rendue à la requête de la SOCIETE
69a527dacdc6046d47375774
1 avril 2025
Public présent aux débats : Représenté par Mme Louise BOLUFER, substitut du procureur de la République de Bastia Débats à l'audience publique du 25/03/2025 EXPOSE DES FAITS, MOYENS ET PROCEDURE Suivant
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb7180cdc6046d47290583
14 janvier 2025
Attendu que Maître, [A], administrateur judiciaire de la procédure collective, développant sa requête au Ministère Public aux fins de renouvellement exceptionnel de la période d'observation, expose que
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