En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

[G], la société JM a connu des difficultés, notamment en trésorerie car elle alimentait les comptes de la SAS JMA.

de conditionnement, L'adresse du lieu de congélation des foies, L'établissement du lieu de congélation est-il équipé d'un tunnel de congélation et quelle est sa capacité ?

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance. »

La société LCB déclare que le LNE ne respectait pas les conditions contractuelles relatives aux délais d'émission des factures et aux délais de paiement ni les conditions contractuelles relatives au délai

La société MAJE SAS a déclaré, le 9 juin 2022, une créance de 246.559,10 € au mandataire judiciaire.

Devant les juges du fond du Tribunal, la société SCT TELECOM dans ses conclusions récapitulatives déposées au Greffe le 31 mars 2025 soutient que 1- Concernant la résiliation anticipée des contrats par

A la mi-novembre 2021, la société LISEVA a été victime d'un vol de pièces du moteur du véhicule de société qui a donné lieu à un dépôt de plainte.

Des échanges de correspondances ont ensuite eu lieu entre les parties.

La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la

La société supporte des charges fixes incompressibles - salaires, baux de véhicules, loyers de dix dépôts - dimensionnées pour un volume d'activité actuel (Pièces n° 7, 17 et 18).

Dans le cadre de ses dernières conclusions, déposées au greffe le 21 mai 2025, la SMABTP a maintenu l'ensemble de ses demandes tout sollicitant que soit jugé que les conditions générales du contrat d'assurance

Il y aura lieu en conséquence de condamner la société Aménagement et Bâtir à payer à la société Alsei Residentiel la somme de 17 500 euros.

Madame Nathalie OBERT Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions

Le commentaire précise cependant que « Un devis est juridiquement considéré comme une simple offre de contrat, qui ne lie pas les parties tant qu'il n'a pas été expressément accepté.

Or, le procès-verbal d'huissier en date du 24 octobre 2023 est établi de manière non contradictoire, SOVEA n'ayant jamais été invitée à participer à cet état des lieux.

La pièce 13 de la société PROSPILOT SAS visant une liste de 5.962 contacts, ne lui a jamais été communiquée auparavant et n'est pas un livrable contractuel mais un simple listing dépourvu de tout lien

A titre subsidiaire, si par extraordinaire il estimait qu'il n'y a pas lieu à référé : * Renvoyer l'affaire au fond ; * Constater que M.

Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, la société QUALICONSULT demande au Tribunal de : A TITRE PRINCIPAL, DEBOUTER la SARL COŒUR D'AZUR de ses prétentions irrecevables