Sollicitant, par ailleurs, la condamnation de la SAS VALMAR à lui payer, par provision, la somme de 24.040,36€ au titre du solde des travaux ; soulignant que les travaux confiés ont été exécutés jusqu'à

exécutés par la société [B] CONSTRUCTEUR SARL ne relèvent pas de la responsabilité décennale de l'article 1792 du code civil.

Les conditions générales de la convention EDIWEB prévoient que le client doit signaler dans un délai de deux mois une opération non autorisée ou mal exécutée à la Caisse Régionale.

En date du 18 septembre puis du 9 octobre 2023, KINN D a contesté par LRAR le bien-fondé de cette somme et refusé d'en exécuter le paiement.

date du 25 janvier 2021, l'EARL BIO-NNET - désormais Société Civile d'Exploitation Agricole (SCEA) [Adresse 8] - a fait l'acquisition d'un tracteur agricole au prix de 111 600 euros TTC, conçu pour le travail

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».

Plusieurs factures de situations de travaux sont émises par [T] et [G] procède à deux paiements d'un montant total de 47 462,32 € soldant les situations de travaux 1 à 3.

INSTALLATIONS SECURITE - ATEIS [Adresse 1] Représentée par la SELAS ELTEA prise en la personne de Me Céline DILMAN – Avocat [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR SAS FERN ENERGIES [Adresse 3] [Localité 1] Non

L'article 1104 du Code civil dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. ».

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 10 avril 2026 CHAMBRE 05 N° RG : 2025F00693 DEMANDEUR SAS STLG SERVICES TRAVAUX LOCATIONS GERANCES Prise en la personne de son représentant légal [Adresse

Un expert a conclu que les travaux étaient insuffisants ; * un garagiste a aussi une obligation de conseil envers son client.

Cependant la situation présentée est un document de MIGNOLA CARRELAGES, non acceptée par le maître d'œuvre COBALP.

comparant SARL Société cannoise d'enseignement professionnel (SCEP) [Adresse 4] Chez [U] [Localité 4] non comparant FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La SARL DCL, spécialisée dans les travaux

, exerçant sous le nom commercial « MUST USA TRAVEL DISCOUNT, ARIE CHEL HYDA » et sous l'enseigne « MUST ISRAEL TRAVEL DISCOUNT », à associé unique, dont le siège social est 55 rue Cartier Bresson 93500

La société RELIEF a réclamé le paiement de ses 3 factures correspondant aux trois devis non signés.

Vu le rapport du juge commissaire favorable à la prorogation du délai de clôture pour 3 mois, Constate la non comparution des représentants légaux de la société débitrice.

Constate la comparution du représentant légal de la société débitrice lors de l'appel des causes et sa non comparution en chambre du conseil. Constate la comparution du liquidateur.

Vu le rapport du juge commissaire favorable à la prorogation du délai de clôture de 6 mois, Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice.

Vu le rapport du juge commissaire favorable à la prorogation pour 6 mois du délai d'examen de la clôture, Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 11/04/2025 JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Prononcé le 11/04/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président de