Sur ce, le Tribunal, Sur la compétence du tribunal de commerce d'Evreux Attendu que l'article 74 du Code de procédure civile dispose : « Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées

[P] [L] [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. BERMOND, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

N°304 * TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE : SAS WATEA / SASU DREAM KIDS ROLEGENERAL : N° 2025 005964 JUGEMENT DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : La SAS WATEA, dont

Le tribunal constate sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Le tribunal relève que les contrats de location sont établis et que les impayés sont avérés depuis juillet 2023.

En conséquence, le tribunal la déboutera de sa demande de nullité de ce procès-verbal.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 27 Avril 2026 N° RG : 2026P00347 Monsieur Le Comptable Public

l'article 450 du code de procédure civile Le juge a fait rapport au Tribunal.

La société IN EXTENSO a en conséquence saisi le tribunal d'une requête en injonction de payer à l'encontre de Monsieur [E].

Le 10 décembre 2024, le tribunal de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de [N] [Q].

Dans ses conclusions, la société RENALIA demande au Tribunal de : * SE DÉCLARER incompétent au profit du Tribunal de commerce de ROUEN SUBSIDIAIREMENT, * DÉCLARER prescrites les demandes de la société

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LE STRAT, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 21 MAI 2026 - 6ème Chambre - N° RG : 2025F01757 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SAS RANA AUTO DEMANDERESSE SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] comparaissant par

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En conséquence, le tribunal déboutera PEI de ses demandes à ce titre.

En conséquence, le tribunal examinera la demande de nullité de ce contrat.