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DÉCISION / ECLI

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MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

69b186e1cdc6046d474b44a1

Commerce

28 avril 2025

28 avril 2025

Or, ce mali conduit à une survalorisation de près de 9 millions € des deux sociétés, ce qui forme la majeure partie de la différence entre la valorisation effectuée par Monsieur [W] et celle effectuée

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a86092cdc6046d4780bf48

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

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jusqu'au jour de la prise de jouissance, La prime de 13e mois, acquise jusqu'au jour de la prise de jouissance, Les droits acquis sur le CET jusqu'au jour de la prise de jouissance, La CFE pour l'année

Source officielle