R2124-16 du code général de la propriété des personnes publiques.

L'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

janvier 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article 1153 du Code Civil.

janvier 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article 1153 du Code Civil.

L. 441-10 II du code de commerce, à compter du 18 novembre 2025 ; * Déboutons la SARL BC SANTE de sa demande de délais de paiement formée sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil ; * Condamnon

Vu les articles D 3141-33 et D 3141-37 du code du travail, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les dispositions des Statuts et du Règlement Intérieur de

A titre subsidiaire, sur les délais de paiement Monsieur [A] [D] invoque l'article 1343-5 du code civil, alinéa 1, qui dispose : «Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération

L. 112-1, L. 113-2, L 124-3, L. 211-1, R. 211-5 du code des assurances, Vu les articles 144, 232 et 378 du code de procédure civile, Vu les articles 1110, 1190, 1199, 1231-7, 1240, 1242, 1343-2 du code

Vu les articles 1103, 1104 et 1231 du code civil. * Recevoir la Société [Y] en ses demandes et les déclarer bien fondées.

1225 du Code Civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, CONSTATER que la clause résolutoire est acquise à la société LIXXBAIL SA.

2025 JUGEMENT - AUDIENCE PUBLIQUE DU MERCREDI 16/07/2025 (affaire mise en délibéré en chambre du Conseil le 16/07/2025) LIQUIDATION JUDICIAIRE (article L.640-1 du Code de Commerce) Liquidation judiciaire

853, 873, 700 du code de procédure civile, Vu l'article.

de l'article L.626-12 du code de commerce, le tribunal fixera la durée du plan à 10 ans, soit jusqu'au 22 avril 2036.

d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au

Elle fonde ses demandes sur l'article 873 du Code de Procédure Civile.

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 5 mars 2025, la société [O] demande au tribunal de : Vu l'article 1101 et suivants du code civil, Vu l'article 46 du code de procédure civile, de :

Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » ; Suivant les dispositions de l'article 9 du Code de Procédure Civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits

Il conviendra de condamner EDF à verser la somme de 1 250 € à la SARL GEST IM en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.