en ne payant pas les charges obligatoires conduisant à une explosion de la dette sociale et des arriérés URSSAF considérables pour ses deux gérants, (plus de 36000 euros au total), * qu'en outre, le bilan

du 05/08/2025, le tribunal avait souligné la nécessité de transmettre un document établi par l'expert-comptable pouvant justifier de l'activité depuis l'ouverture de la procédure collective ; Les bilans

Sur la demande de délais de paiement Les défendeurs versent aux débats le bilan de l'exercice clos au 31 décembre 2022 de la SAS ANFA qui laisse apparaître un résultat net 51 075 euros et qui mentionne

SARL MAP VISION [Adresse 3] [Localité 3] : 520 743 055 Dit que la SARL MAP VISION devra se présenter le 02.07.2026 à 14 heures 30, devant le jugecommissaire avec une situation comptable (composée du bilan

SAS YCAR SELECTION [Adresse 1] SIREN : 804 123 206 Dit que la SAS YCAR SELECTION devra se présenter le 09.07.2026 à 15 heures 30, devant le jugecommissaire avec une situation comptable (composée du bilan

Adresse 1] [Localité 1] SIREN : [Numéro identifiant 1] Dit que la SAS MOMA [Localité 1] devra se présenter le 02.07.2026 à 14 heures 45 devant le jugecommissaire avec une situation comptable (composée du bilan

Adresse 2] [Localité 2] SIREN : 983 164 500 Dit que la SARL ELITE TRANSPORT EXPRESS devra se présenter le 09.07.2026 à 14 heures 45, devant le juge-commissaire avec une situation comptable (composée du bilan

495 930 Dit que la SARL DOLCE & CABANE devra se présenter le 30/06/2026 à 15 heures 45, accompagné de l'administrateur judiciaire, devant le juge-commissaire avec une situation comptable (composée du bilan

, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 07/05/2026, Fixe à six mois la durée maximale de la période d'observation, renouvelable, pendant laquelle sera dressé dans un rapport le bilan

, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 07/05/2026, Fixe à six mois la durée maximale de la période d'observation, renouvelable, pendant laquelle sera dressé dans un rapport le bilan

, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 07/05/2026, Fixe à six mois la durée maximale de la période d'observation, renouvelable, pendant laquelle sera dressé dans un rapport le bilan

passif exigible avec son actif disponible ; ATTENDU qu'il y a lieu à cet effet, dans le cadre du pouvoir d'enquête du Tribunal, d'inviter la partie défenderesse à produire lors de cette audience : * le bilan

443 812 Dit que la SARL PROCOURSES31 devra se présenter le 28/07/2026 à 15 heures 45, accompagné de l'administrateur judiciaire, devant le juge-commissaire avec une situation comptable (composée du bilan

* La société dépose un projet de bilan 2025 et un prévisionnel sur 2026.

Mômes Du Running [Adresse 1] SIREN : 823 683 941 Dit que la SARL Mômes Du Running devra se présenter le 30/06/2026 à 15 heures 15, devant le juge-commissaire avec une situation comptable (composée du bilan

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 23 janvier 2025, Fixe à six mois la durée maximale de la période d'observation, renouvelable, pendant laquelle sera dressé dans un rapport le bilan

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15 janvier 2025, Fixe à six mois la durée maximale de la période d'observation, renouvelable, pendant laquelle sera dressé dans un rapport le bilan

, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30/01/2025, Fixe à six mois la durée maximale de la période d'observation, renouvelable, pendant laquelle sera dressé dans un rapport le bilan