Sur la capitalisation des intérêts La capitalisation des intérêts est sollicitée par la [V] [Q] Cette demande est conforme au contrat liant les parties, Le Tribunal fera droit à la demande de la [V]

Sur la capitalisation des intérêts L'article 1343-2 du code civil dispose que « les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de

auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire FAITS ET PROCEDURE La société SAS Clés en main est une société immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 910 287 416, au capital

au 9 janvier 2025, outre intérêts à compter du 9 janvier 2025 et jusqu'à parfait paiement au titre du prêt professionnel contracté à hauteur de 50.000,00 € en date du 12 avril 2013, Ordonner la capitalisation

légal à compter du 7 juin 2024, date de la première mise en demeure * Sans écarter l'exécution provisoire, * La somme de 2 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * La capitalisation

La société a été constituée avec un capital social de 1 000 €, somme manifestement insuffisante au regard des investissements nécessaires à l'ouverture et à l'exploitation d'un établissement de bar à jeux

n'est rapporté aucune preuve d'un prétendu dommage imminent qui résulterait de la révocation de Monsieur [J] ce dernier n'ayant, en réalité, aucun moyen, à titre personnel, de réinjecter les éventuels capitaux

Le 2 décembre 2025, la société EUROSTIL 62 LIMITED, au capital de 500 € et immatriculée en Bulgarie, devenue associé unique de la société OCM le 30 juillet 2025, a décidé la dissolution anticipée sans

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil.

José CABRAL, Président, comparant par SCP HUVELIN ET ASSOCIES [Adresse 2]75R285) et par Me Axelle ZENATI [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : M.

[E], son désir de sortir du capital de la société [S] [J].

Les intéressés ont eux-mêmes porté le projet de reprise d'un fonds de commerce existant, ils ont constitué la SARL [C] ET FILS dont ils détenaient l'intégralité du capital (51% et 49%), Monsieur [W] [C

Le capital est détenu à 50/50, mais Mme [D] a apporté 74 500 € en compte courant contre 14 500 € pour M. [X]. Mme [D] est présidente, M. [X] directeur général (non rémunéré initialement).

La SAS Avenir Conseil Habitat Consulting exploite son activité depuis novembre 2021 avec un capital social de 500 €.

Le 7 juillet suivant, le véhicule est tombé en panne à [Localité 6] (Cantal), nécessitant qu'il soit remorqué sans qu'une réparation soit effectuée localement.

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ; CONDAMNER la société CHARTREUSE ASCENSEUR à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 3.000€ au titre de l'article

signification du jugement à intervenir, étant précisé qu'en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celuici à la date de la restitution viendra en déduction de la créance ; * ORDONNER la capitalisation

ORDONNER la capitalisation des intérêts par année entière d'ancienneté au visa de l'Article 1343-2 du Code civil. CONDAMNER M.