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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TCOM

audience ordinaire

6a0c11b8cdc6046d4729ef78

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

[B] [E] (EI) avec une période d'observation, indiquant que le débiteur serait à nouveau entendu au terme d'un délai de deux mois, soit à l'audience en Chambre du Conseil du 29.04.2026, conformément aux

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TCOM

audience ordinaire

6a0c11cfcdc6046d4729f119

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SASU ER PROVENCE avec une période d'observation, indiquant que le débiteur serait à nouveau entendu au terme d'un délai de deux

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7ccf6cdc6046d477eedcb

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ORDONNANCE DU 15/04/2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ FORMATION Présidente : Madame Anne BAUDIER, assistée de Madame Bodo RANDRIAMBOLOLONA, commis-greffier

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7a233cdc6046d477bb081

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 28/01/2026 Numéro de rôle général : 2025F1777 Numéro de Procédure collective : 2025RJ439 Jugement de maintien de la période d'observation

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7a2dacdc6046d477bbaf7

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 28/01/2026 Numéro de rôle général : 2025F1786 Numéro de Procédure collective : 2025RJ448 Jugement de maintien de la période d'observation

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7a32ccdc6046d477bc092

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 28/01/2026 Numéro de rôle général : 2025F1795 Numéro de Procédure collective : 2025RJ453 Jugement de maintien de la période d'observation

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7a347cdc6046d477bc25e

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 28/01/2026 Numéro de rôle général : 2025F1798 Numéro de Procédure collective : 2025RJ454 Jugement de maintien de la période d'observation

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7a356cdc6046d477bc368

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 28/01/2026 Numéro de rôle général : 2025F1802 Numéro de Procédure collective : 2025RJ455 Jugement de maintien de la période d'observation

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7a375cdc6046d477bc577

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 28/01/2026 Numéro de rôle général : 2025F1813 Numéro de Procédure collective : 2025RJ459 Jugement de maintien de la période d'observation

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Trib. de Commerce

69f7a39acdc6046d477bc7e9

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 28/01/2026 Numéro de rôle général : 2025F1815 Numéro de Procédure collective : 2025RJ462 Jugement de maintien de la période d'observation

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7a438cdc6046d477bd1da

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 28/01/2026 Numéro de rôle général : 2025F1824 Numéro de Procédure collective : 2025RJ470 Jugement de maintien de la période d'observation

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7a985cdc6046d477c2aac

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 28/01/2026 Numéro de rôle général : 2025F2020 Numéro de Procédure collective : 2025RJ507 Jugement de maintien de la période d'observation

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7a995cdc6046d477c2bd8

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 28/01/2026 Numéro de rôle général : 2025F2021 Numéro de Procédure collective : 2025RJ508 Jugement de maintien de la période d'observation

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7a9c0cdc6046d477c2f68

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 28/01/2026 Numéro de rôle général : 2025F2026 Numéro de Procédure collective : 2025RJ515 Jugement de maintien de la période d'observation

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7b0b9cdc6046d477cb56c

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 28/01/2026 Numéro de rôle général : 2025F2164 Numéro de Procédure collective : 2025RJ568 Jugement de maintien de la période d'observation

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7c863cdc6046d477e9005

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 01/04/2026 Débats en audience publique le 28/01/2026.

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Trib. de Commerce

69f7d459cdc6046d477f7c8c

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 09/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F167 Numéro de Procédure collective : 2026RJ18 Jugement de maintien de la période d'observation

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Trib. de Commerce

69f7d728cdc6046d477faeb9

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 15/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F292 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] Jugement de maintien de la période

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Trib. de Commerce

69f7d805cdc6046d477fbe2c

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 29/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F312 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] Jugement de maintien de la période

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Trib. de Commerce

69f7dea7cdc6046d47802dbb

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 29/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F430 Numéro de Procédure collective : 2026RJ77 Jugement de maintien de la période d'observation

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