AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e360dbcdc6046d47acb49b
17 avril 2026
17 avril 2026
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.»,
Source officiellePage 26 sur 1010
CHAMBRE 06
6a0c0a05cdc6046d472954c2
15 mai 2026
15 mai 2026
Le mandataire de justice désigné a été entendu en ses observations, ayant établi un rapport sur la situation.
Source officielle