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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b39cf8cdc6046d477ecaa7
4 juillet 2025
procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l'indication des sommes dues à BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [R] [T] qui en fera
69b39dcbcdc6046d477eda4f
procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l'indication des sommes dues à BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [L] [D] qui en fera
69e74748cdc6046d47ff31a7
15 avril 2026
subsistants, Dit qu'en application de l'article L 644-4 du Code de commerce, à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens, le liquidateur judiciaire fera
69e747cfcdc6046d47ff3e0d
69e747e8cdc6046d47ff40bd
69e7481ccdc6046d47ff4578
69e7485fcdc6046d47ff4afd
69e748a5cdc6046d47ff50b8
69e748b9cdc6046d47ff5253
69e748d3cdc6046d47ff5490
69e748f3cdc6046d47ff577b
69e74908cdc6046d47ff5990
69e7491dcdc6046d47ff5b18
69e7496acdc6046d47ff60d5
69e74986cdc6046d47ff62f1
69b4e2eacdc6046d479c1c0c
15 juillet 2025
69b4e2fdcdc6046d479c1d1d
PROCEDURE COLLECTIVE
69bb04e2cdc6046d47216592
3 avril 2025
En conséquence de quoi le tribunal fera application de la procédure simplifiée prévue par les articles L. 644-1 et suivants. Les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69beb756cdc6046d47729a1e
13 octobre 2025
échus impayés du 10/01/2025 au 10/06/2025 et 10.854 euros au titre des loyers à échoir du 10/07/2025 au 10/12/2028, outre 1.209,60 euros au titre de la clause pénale contractuelle de 10 %) ; le tribunal fera
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c1f6b6cdc6046d47b7f889
16 janvier 2025
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.
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