Créances fiscales Conformément à l'article 1756 du Code Général des Impôts, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le

[M] a ensuite poursuivi son activité jusqu'à ce jour en occultant volontairement les lettres de rappel des services fiscaux et de la MSA. M.

L'administration fiscale a retenu à deux reprises un manquement délibéré de la part de M. [X] [L].

Par ailleurs, ils rappellent que la société SOGIMED n'a pas pour but de financer des sociétés dans lesquels elle n'a aucun intérêt.

, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré,

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Toutefois, l'entreprise débitrice justifie de difficultés au sens de l'article L.620-1 du Code de Commerce qu'elle n'est pas en mesure de surmonter, la société ayant fait l'objet d'un redressement fiscal

, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré,

Greffier d'audience : Monsieur Etienne CAILLE Ministère Public : Monsieur Frédéric TRINH Mis en délibéré le : 07/01/2025 AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.

Greffier d'audience : Monsieur Etienne CAILLE Ministère Public : Monsieur Stéphane BILLIET Mis en délibéré le : 01/04/2025 AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.

, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré,

, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL , après en avoir délibéré

Commerce de Saintes a fait convoquer monsieur [Y] [J], dont la dernière adresse connue est [Adresse 2], à l'audience de ce Tribunal du 17 avril 2025, afin d'être entendu sur la demande du Ministère Public

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Rôle 2025 008953 Jugement du 1 er juillet 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du

La SARL ATELIER CLOTHORMÉ n'a pas réglé ses charges fiscales pour la somme de 2.071 €, ses loyers pour la somme de 5.459 € et un emprunt bancaire pour la somme de 534 €.

Les liasses fiscales pour les années 2017, 2018 et 2019 ont été fournies par M.

Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, présent uniquement lors des débats Débats : En Chambre du Conseil, le 06 mai 2026 JUGEMENT : * contradictoire en premier ressort Prononcé du jugement en audience publique

Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, présent uniquement lors des débats Débats : En Chambre du Conseil, le 06 mai 2026 JUGEMENT : * contradictoire en premier ressort Prononcé du jugement en audience publique