jugement a prononcé la fin de l'application des règles de la procédure simplifiée de la liquidation judiciaire de la société A2CTP SARL mais a omis de fixer un nouveau délai pour l'établissement de la liste

Il ressort du rapport de Maître [P] et des éléments recueillis à l'audience que la clôture ne peut intervenir en l'état au motif que doit être publiée la liste L.622-17au BODACC, qu'il doit être procédé

Commerce de tous produits et services liés directement ou indirectement à la restauration.

Liquidation judiciaire simplifiée de : ESTHETIQUE DEVELOPPEMENT [Localité 1] (SAS) Exploitation d'un centre de beauté, d'esthétique et de remiseen forme avec vente de tous produits de beauté et accessoires liés

liquidation judiciaire de : la SARLu LES PISCINES TOULOUSAINES, [Adresse 3], N° siren : 513 934 513 - N° gestion : 2009B02325 « Achat, vente de piscines, spa, hammam, sauna, jacuzzi et tous produits liés

reprises ou accords amiables, l'entreprise ayant supporté des charges exceptionnelles importantes afin de tenter de préserver les clients et de clôturer certains litiges, qu'en parallèle, certains dossiers liés

[R] [B] devra remettre au mandataire liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement.

l'audience, rendu et signé par Monsieur Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marielle ROUJEAN

, la société STEREODUC DEVELOPPEMENT réfute les arguments de ses contradicteurs et demande au Président du Tribunal de céans de : * Désigner en qualité de Tiers évaluateur tel Expert inscrit sur la liste

dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR SAS CHOMETTE, [Adresse 2], 424 460 889 RCS [Localité 1] représenté par Me Nathalie SENESI ROUSSEAU

disposition au Greffe RG 2024031704 ENTRE : SAS ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Versailles n° B 338 708 076 Partie demanderesse : comparant par Me Sandrine ROUSSEAU

COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue le 25 Juin 2024, en audience publique, devant le Tribunal composé de : Président de Chambre : Juge : Juge : Monsieur Vincent LEGRIS Monsieur Hervé ROUSSEAU

* Signé par Monsieur Hervé ROUSSEAU, Président d'audience, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Juge signataire. Le Greffier, Le Président.

Me Laurent BELFIORE SCP ARTAUD BELFIORE CASTILLON GREBILLE ROMAND [Adresse 2] DEFENDEUR SAS [J] AZUR TRANSPORT [Adresse 3] Me Philippe SANSEVERINO TALLIANCE AVOCATS [Adresse 4] Cedex 1 Me Loane ROUSSEAU

2022027034 ENTRE : SA CREDIT MUTUEL FACTORING, dont le siège social est 17 bis place des Reflets, Tour D2, 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX - RCS B 380307413 Partie demanderesse : assistée de Me Antoine Rousseau

ayant bénéficié de l'information précontractuelle dont dispose l'Article L.111-1 du Code de la Consommation comme elle en atteste elle-même dans le contrat de licence d'exploitation du site internet qui lie

Un investissement spécifiquement lié à la relation rompue ne sera indemnisable que s'il a été justifié au regard des perspectives commerciales existantes le jour où il a été décidé.

[T] [E], muni d'un pouvoir SASU CENTURY 21 FRANCE [Adresse 2] [Adresse 3] LISSES comparant par Me [R] [Y] - SELARL REDLINK [Adresse 4] substitué par la SCP PMH en la personne de Me [V] [Z] [Adresse 5]