Le vice-procureur de la République et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L.626-9 du code de commerce.

Sur les autres demandes La société ETS SEPUI qui succombe dans la présente instance sera condamnée à payer à la société [R] GMBH & CO.KG la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l'article

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sté EUM 117-[Adresse 5].

En conséquence, par application des articles 56 et 114 du Code de procédure civile, le tribunal prononcera la nullité de l'assignation délivrée le 08/03/2024 par M.

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée, DIT qu'il sera fait application des articles L. 641-2 et suivants, D. 641-10, L 644-1 et R. 644-1 et suivants du Code de commerce, FIXE en l'état la date

[N] [R] en liquidation judiciaire ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par décision contradictoire et en premier ressort ; Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce,

Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner la société SGTD à payer à la société Eurolev Vertical Solution la somme de 3 000 euros, par application des dispositions de l'article

L. 643-11 III 1°, L. 653-1 à 653-11, R631-4 et R.653-1 et R.653-2 du code du commerce ; Le Procureur de la République, en conséquence, a présenté ses réquisitions aux fins de voir le tribunal, sur le

fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER la société Mickaël Kurtis aux entiers dépens en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

Attendu que l'assignation et la demande qui y est exprimée remplissent les conditions prévues aux articles L.631-5, L.640-5, R.631-2 et R.640.1 du code de commerce ; que la demande est recevable ; Attendu

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : la SELARL [G] & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maître [D] [G] [Adresse 4] pour, en application des articles L.622-6 et

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

R.641-27 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe : * saisir le Juge-Commissaire

) représentée par sa présidente, Mme [G] [R] demeurant [Adresse 2], présente.

Que le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article R.631-1 du code de commerce.

Le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article R. 631-1 du Code de commerce.

114 et 115 du CPC, car elle ne justifie d'aucun préjudice qui pourrait découler des manquements invoqués et M.

Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article

Le passif déclaré s'élève à 114 241,60 € et les assurances sont à jour.

* le passif s'élève à 115 015 euros dont 58 289 euros exigibles. * l'actif s'élève à 2 028 euros dont 1 226 euros disponibles.