Contrat de location 2. Facture d'achat TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT DU LUNDI 27/01/2025 CHAMBRE 1-5 3. Procès-verbal de livraison 4. Échéancier 5. Mise en demeure 6.

La durée irrévocable de location se terminait le 8/02/2020 ; l'article 9.1 de ce contrat stipule que « A l'issue de la durée irrévocable de location, le contrat peut-être tacitement reconduit aux mêmes

de location N° 1879393, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l'exécution provisoire.

de location N° 1823138, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l'exécution provisoire.

de location longue durée N° 1825514, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l'exécution provisoire.

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 06/01/2026 La SAS L.N.A.L (enseigne, C,.

de location longue durée N° 1853095, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l'exécution provisoire.

de location avec option d'achat N° 1693931 et N° 1701690, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l'exécution provisoire.

de location longue durée N° 1847210, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l'exécution provisoire.

de location longue durée N° 1800252, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l'exécution provisoire.

Dans ses conclusions en date du 30 janvier 2025, le CIC demande au tribunal de : Vu l'article 394 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, *

Cet accord a été formalisé par un contrat d'abonnement aux services WATEA signé le 27 mai 2024.

L.212-1 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article 1171 du Code civil, Vu les jurisprudences citées, Vu les pièces versées au débat, * CONSTATER que la clause de résiliation énoncée à l'article

de commerce * PRONONCER la résiliation du contrat liant la société GGM et la société MOONDA en date du 23 novembre 2022 et subsidiairement constater la résiliation de plein droit du contrat en date du

Aux termes d'un nouveau contrat de prêt du 27 février 2020, la SA LCL/CREDIT LYONNAIS a consenti à la SAS CYBELIUM TECHNOLOGIES un prêt immobilier d'un montant de 120.000 euros en vue de l'acquisition

Aux termes des articles 1103 et 1104 du Code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

656 du code de procédure civile, [M] demande à ce tribunal de : Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1346-5 du code civil, Vu l'article R. 313-16 du code monétaire et financier

Sur le contrat En droit : L'article 1103 du Code Civil dispose que le contrat a force de loi pour les parties contractantes.