Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 04 mai 2026 (article 450 du code de procédure civile).

450 du Code de procédure civile.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

462 du code de procédure civile, C'est par erreur que dans son ordonnance en date du 27 mars 2026 le président ayant délégation de Madame le Président du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

450 du code de procédure civile.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 30/

450 du code de procédure civile, délai prorogé au 21 octobre 2025.

de l'article 450 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

A son issue, le président a clos les débats et a annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 3 juillet 2025 en application des dispositions de l'article 450 du code de

450 du code de procédure civile.

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience ; Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société MS [S] sollicite l'allocation de la somme de 10 000 euros par la société Oli-Tex au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; la société

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.

450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE [D] [L] [O] FINANCE (SAS) [Adresse 1] Comparant par Maître [H] [K] CONT RE [Localité 1] (SAS) [Adresse 2] Comparant par Mme [G] [B] [P] (suivant pouvoir

le 12/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d'audience, ayant

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.