Par conclusions en défense et récapitulatives n°6 déposées à l'audience du 7 novembre 2025, ENEDIS demande au tribunal de : Vu l'article 1231-6 du code civil, Vu les articles 514, 696 et 700 du code

Le tribunal fera donc application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile précité; 1.

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs

514-1 du code de procédure civile.

Au soutien de ses dernières écritures la société OAAN CONSULTING demande de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-1, 1231-2, 1231-6, 1343-1, 1344-1, 1343-2, 1353 du code civil ; Vu les articles 9,

Le redressement de la société apparaissant manifestement impossible eu égard à l'arrêt de l'activité, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de

L.640-1 du code de commerce.

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code

qu'il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et de nommer le liquidateur, la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me, [K], [O],, [Adresse 2], Attendu que conformément à l'article L. 644-2 du Code

De son côté, la société [Adresse 5] demande de : Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu les articles 1136 à 1340 du code civil, Vu les articles 1192 à 1195 du code civil, * Débouter l'entreprise

1304 et 1596 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 789 du même code, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir M. et Mme [G] dans leur action et les dire bien recevables

: SOCIETE PISTON BREIZH sous l'enseigne DAFY MOTO (SAS) [Adresse 2] Inscrite sous le n° 500 657 242 au R.C.S. de [Localité 1] REPRESENTANT : Maître LE JEUNE Angélique - LES CONSEILS D'ENTREPRISES Avocat

-71 du Code de Commerce, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, RECEVOIR la société W'IN SAS en ses demandes.

l'article 32-1 du code de procédure civile, * Rejeter la demande de nullité pour dol du contrat signé le 2 août 2024, formulée à titre principal par BVS HOLDING ; * Rejeter la demande de prononcé de

Dans l'affirmative, vous voudrez bien vous conformer aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du code de procédure civile.

1101 et suivants du Code Civil, Vu les articles 872, 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 489 et 514 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.441-10 du Code de Commerce, Il

Attendu qu'au surplus, l'article L622-24 du code de commerce est clair et que la requête doit être établie dans le délai légal de six mois de la publication au BODACC que le créancier n'apparaisse pas

-21, R.621-22 ET R.621-23 DU CODE COMMERCE.