RG J2025000005 Code N° 590 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI CINQ MAI DEUX MILLE VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE : Monsieur

D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE [Adresse 1] Sigle : CEP (OU CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE) DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE Représentant légal : M.

à payer à la requérante une indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle fixée à la somme de 2 160€ TTC correspondant au montant de la dernière indemnité mensuelle à compter du 1er juillet 2023, outre

technologies esthétiques non invasives et réglementée… Siège social : [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 944 932 706 Représentée à l'audience par sa dirigeante : Madame [W] [Z] Vu la communication de la cause

Photovoltaïque Bretagne Vente, pose, entretien d'installations photovoltaïques siège social : [Adresse 1] RCS VANNES : 920 080 207 Représentée par son dirigeant : Monsieur [T] [R] Vu la communication de la cause

restauration) et non alcoolisées Siège social :, [Adresse 1] , [Localité 1] RCS, [Localité 2] : 831 748 140 Représentée à l'audience par sa cogérante : Madame, [Z], [V] Vu la communication de la cause

menuiseries en bois, agencement et pose de menuiseries en bois siège social :, [Adresse 1] RCS, [Localité 1] : 447 832 171 Représentée à l'audience par Monsieur, [U], [C], cogérant Vu la communication de la cause

d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, déposée au Greffe du Tribunal de Commerce de Lorient le 12 novembre 2025, devant le Tribunal de Commerce de VANNES ; Vu la communication de la cause

Siège social : Zone de Lann Born 56450 Surzur RCS VANNES : 851 772 178 Représentée à l'audience par son dirigeant : Monsieur, [J], [C] Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Vu les dispositions

[D] la somme de 2.000 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

DQS France a établi, le 21 mars 2023, une offre de prix pour un audit à blanc EFfCI au profit de [F] pour un montant de 6.775 euros HT (soit 8.130 euros TTC) outre frais de déplacement.

D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE à un montant de 1.409,83 € pour le prêt du 28 octobre 2017, outre intérêts au taux de 4,09% ; Entendu Me [S] indiquer pour M.

Selon la stipulation 5 de l'article VI du Protocole, en cas de contentieux, une médiation doit être organisée avant toute action judiciaire au fond.

prononcé de l'ordonnance à intervenir, * CONDAMNER la Clinique [Q] [G] à verser à la société de transport « ACCESS MOBILITY la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre

[S] [Q] demande au tribunal : * Débouter la CAISSE REGIONALE DE [Adresse 5] de toutes ses demandes ; * Condamner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST à lui payer une somme de 1.200,00

JUGEMENT prononcé le 11 avril 2025 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE par mise à disposition au Greffe CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN c/ Madame [J] [U] ENTRE : Le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN – CAISSE

RG 2025006022 Code N° 590 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société BANQUE POPULAIRE

La SARL [N] [M] ne conteste pas devoir à la CAISSE DE [Localité 6] MUTUEL [Localité 1] REPUBLIQUE le somme de 34 222,10€ au titre du prêt garanti par l'Etat.

A titre subsidiaire, * JUGER que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Localité 2] a manqué à son obligation de mise en garde de Monsieur [R] [J], * JUGER que cette faute a causé un préjudice direct

A cette date, la cause a été entendue et l'affaire mise en délibéré.