S'appuyant à nouveau sur l'article A.243-1 du code des assurances et sur une jurisprudence de la cour de Cassation (Cass 1ère Civ. du 15 février 1992, n°89-21404), la société [Localité 16] estime que

que la Société NETWORK EQUIPMENT RENTAL FRANCE était mise hors de cause.

Le tribunal, par voie de conséquence, ne fera pas droit à la demande de M. [O]. Sur le défaut d'intérêt à agir de SAS [R] [X] & SONS soulevé par M. [O] M.

* DEBOUTER par voie de conséquence la société WEYOU de sa demande.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 11/04/2025 JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 11/08/2023 La cause

à voir [P] condamnée à lui régler toute somme à titre de préavis contractuel ; Débouter CGCM de sa demande tendant à voir [P] condamnée à lui régler une somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts

Le candidat n'a pas encore versé sur le compte Caisse de Dépôts et Consignations de l'administrateur judiciaire le prix 30 000 € qu'il devra remettre en audience.

En conséquence de la nullité du contrat de location, la société [K] [N] demande le remboursement des sommes versées.

N° 2025 F 00034 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE 14 OCTOBRE 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La CAISSE DE [Adresse 1], Société coopérative de crédit à capital variable, immatriculée au Registre

une valeur économique conséquente, reprise par le Co-Selectionist

DENIZANE Ministère public : // Jugement rendu par remise au Greffe, le 21.04.2026 Le 24.03.2026, Monsieur [J] [M] a assigné la SARL LA TABLE DES PLAISIRS aux fins de voir prononcer à son encontre une

2025J00006 - 2510600012/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 16/04/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de

HARAND Jugement rendu par remise au greffe le 21.10.2025 Suivant acte en date du 02.04.2025, l'Urssaf de Bretagne a assigné la société SARL CÔTE & SAVEURS aux fins de voir constater son état de cessation

[O] [I] à la CAISSE DU CREDIT MUTUEL en sa qualité de caution solidaire de la société LVM sur deux années en raison de sa situation précaire, En tout état de cause, De condamner la société CREDIT MUTUEL

Cependant, aucune disposition impérative concernant l'organisation de deux votes dans un tel cas n'était requise.

Qu'en tout état de cause, ces paiements trouvent leur cause dans des créances exigibles, qu'ils apparaissent raisonnables au regard du montant total de sa créance fournisseur, qu'ils sont d'autant plus

de conséquence, sur le bien-fondé de la facture F2312-133.

En conséquence, * Condamner M.

Toutefois, par courrier du 28 mai 2025 reçue au Greffe le 5 juin suivant, l'administrateur judiciaire demande sa mise hors de cause, compte-tenu de la liquidation judiciaire prononcée le 10 avril 2025.

exécution par voie judiciaire