AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69df50a2cdc6046d474c94e7
14 avril 2026
14 avril 2026
par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/04/2026 LE TRIBUNAL Vu les dispositions des articles L. 663-3 et R. 663-41 et suivants du code
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Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d2dfcdc6046d47f283a6
27 avril 2026
27 avril 2026
comparaître en Chambre du Conseil a été envoyée par le greffe de l'entreprise débitrice le 01 avril 2026, soit plus de quinze jours avant la date de l'audience conformément à l'article R. 642-41 du Code
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