S'agissant de la compétence, GROUP SAVE ayant son établissement domicilié à Paris dans le ressort du tribunal de commerce de Paris, le tribunal de commerce de céans est compétent.

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 LRAR aux parties В9 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-12 JUGEMENT PRONONCE LE

En conséquence, Monsieur [U] demande au tribunal de condamner la Société IMMALDI ET CIE à lui verser la somme de 130.000 euros en réparation de son préjudice.

Lesdits assureurs dommages ouvrages ont indemnisé les maîtres d'ouvrages, avant d'effectuer leurs recours subrogatoires à l'encontre d'Axa, recours auxquels Axa a fait droit en réglant la quote-part retenue

la société CASA DU WEB à régler à la société ROC BATIMENT 35 la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts au regard du préjudice subi ; * Débouter les parties du surplus de leurs demandes, fins

partie défenderesse.

CONDAMNER la partie succombant à payer à la société 2CFNET la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

de recouvrement de 40 € par facture impayée; * Condamner la société KERGUEN à payer à la société [O] la somme de 15.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la

* CONDAMNER la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS à payer à M. [I] [C] la somme de 150.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices matériels et moral.

Sur les dépens La partie qui succombe sera condamnée aux dépens.

DE PAYER, d'une part, SAS C.P.C.

la SARL COULOMBIERS AUTOMOBILES à payer à la SARL S.R.V la somme de 2.000 euros par mois, soit la somme de 10.000 euros au 26 septembre 2024, somme à parfaire, à titre de dommages et intérêts ; CONDAMNER

L'article 5 du contrat de sous-traitance signé des parties prévoit qu'« en outre si l'une des parties manque à ses obligations de manière grave ou répétée le présent contrat pourra être résilié si une

B 839 570 959, dont le siège social est 124 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris Partie défenderesse : assistée de Me Gonzague d'AUBIGNY, Avocat (J21) et comparant par Me Pierre HERNE, Avocat (B835

CONDAMNER la société PAUMA à régler la somme de 5.000 € à la société Prefiloc Capital à titre de dommages et intérêts.

La société [Adresse 1] [20] sollicite la condamnation, telle que prévue par une loi d'ordre public, dans le cas du non-traitement d'une déclaration de sinistre, de son assureur Dommages – ouvrage, la société

Sur la demande de condamnation à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi tiré de l'inexécution de certaines des obligations contractuelles de la SA EDF : Vu les articles 1103, 1104

La partie demanderesse sollicite également le paiement d'une somme de 1.500,00€ au titre de l'article 700 du CPC ainsi que la condamnation de la partie défenderesse aux dépens.

SUR LA REPARATION DES PREJUDICES : CONDAMNER in solidum la société JJ [Localité 2] [Cadastre 1] devenue LR.RE'NOVES [Localité 2] et M.

) ET : 1) SAI LOCASYSTEM INTERNATIONAL, RCS de Paris B 321 895 799, dont le siège social est [Adresse 3] 2) SAS EURODYS, RCS de Paris B 381 418 011, dont le siège social est [Adresse 3] Parties défenderesses