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690 résultats pour « contrat à durée déterminée (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35ba9cdc6046d4714147c

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Un contrat de convention de trésorerie courante lie la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE et la société NACIONAL.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69f34555cdc6046d4714a3df

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La période d'observation, dont la durée a initialement été fixée à six mois, a été renouvelée pour six mois supplémentaires par jugement du 2 avril 2025, puis, exceptionnellement, pour une durée complémentaire

Source officielle
TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69c89dcdcdc6046d475bf1e8

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

* Pour la société M2I : La société M2I estime qu'il n'existe pas de contrat avec la société SEMIFIR, elle ne s'est nullement engagée sur une période déterminée, sur un prix ou sur un chiffre d'affaires

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69e37909cdc6046d47ae47f1

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L'article 242-1 du code de la consommation consacre une sanction radicale en cas de non-respect de ces obligations : la nullité du contrat.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda4ddcdc6046d4706e559

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle conteste toute allégation concernant la nullité de l'acte de cautionnement et soutient que M. [M] [N] n'en apporte pas la preuve.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d1a4f4cdc6046d4726939d

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

LE TRONE retorque que la voiture ayant été louée à un emplacement situé à [Localité 1], c'est le lieu du litige qui détermine la compétence territoriale.

Source officielle
TCOM

Délibérés contentieux

69d8d45dcdc6046d47c15240

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

au titre du cautionnement du prêt, sur une durée de 24 mois à compter de la décision à intervenir, ORDONNER que les sommes dues ne produisent pas d'intérêts, durant le délai de grâce accordé, conformément

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69d0aee5cdc6046d4711e553

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Iceberg fournissait régulièrement des prestations à UGC depuis l'année 2002, aussi est-il évident et d'ailleurs non contesté que la relation commerciale entre les parties était établie, au moment de la

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TCOM

MARDI

69a940bfcdc6046d4792a805

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ces problèmes, selon une expertise contradictoire réalisée le 31 janvier 2024, sont antérieurs à la vente et non décelables par l'acheteur.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f593f4cdc6046d474c11a8

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'assignation principale délivrée par [U] à l'encontre d'[E] [W] étant fondée sur le contrat de vente et non sur le contrat de transport, le recours tel qu'exercé par [E] [W] contre la CMA-CGM, sur la

Source officielle
TCOM

TROISIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES

69e9e6c0cdc6046d473c5876

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L'état de cessation des paiements doit être constaté.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdbfe7cdc6046d4708abdf

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

pool bancaire représenté par le CIC en qualité d'agent), un contrat de location entre SO-TOWT et chaque Diane d'une durée de douze années, un contrat de sous-location entre SO-TOWT (locataire) et TOWT

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f75cd6cdc6046d47732367

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Les articles 2044 et 2052 du code civil disposent, respectivement, que « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69cf5e90cdc6046d47f3b0e0

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 04

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e7f827cdc6046d4711f202

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Aux termes de son rapport, l'expert judiciaire, a identifié l'origine du sinistre comme étant le collage du contacteur par soudure des contacts.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c2d2c8cdc6046d47cbb3e6

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

salaires perçus durant cette période à ceux du contrat à durée déterminé débutant au 4 septembre 2020, * La suppression des droits à retraite complémentaire afférents à la période en contrat d'apprentissage

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d8f5c5cdc6046d47c3e79b

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, 54. Le tribunal constate que M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f08a19cdc6046d47d28f02

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

du même code dispose que : « La réparation prévue à l'article L.134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ; 2° La

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TCOM

Chambre 2-3

69d28c09cdc6046d4735dc68

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 81 019,05 € au titre de 4 contrats de location de longue durée en vertu d'un jugement du TAE

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8d389cdc6046d4722f168

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

contrats de prestation de service.

Source officielle

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