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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35ba9cdc6046d4714147c
7 avril 2025
Un contrat de convention de trésorerie courante lie la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE et la société NACIONAL.
8ème chambre
69f34555cdc6046d4714a3df
23 avril 2026
La période d'observation, dont la durée a initialement été fixée à six mois, a été renouvelée pour six mois supplémentaires par jugement du 2 avril 2025, puis, exceptionnellement, pour une durée complémentaire
Contentieux n°2 - audience publique
69c89dcdcdc6046d475bf1e8
8 juillet 2025
* Pour la société M2I : La société M2I estime qu'il n'existe pas de contrat avec la société SEMIFIR, elle ne s'est nullement engagée sur une période déterminée, sur un prix ou sur un chiffre d'affaires
CHAMBRE 02
69e37909cdc6046d47ae47f1
17 avril 2026
L'article 242-1 du code de la consommation consacre une sanction radicale en cas de non-respect de ces obligations : la nullité du contrat.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda4ddcdc6046d4706e559
7 mai 2026
Elle conteste toute allégation concernant la nullité de l'acte de cautionnement et soutient que M. [M] [N] n'en apporte pas la preuve.
chambre 1-14
69d1a4f4cdc6046d4726939d
11 avril 2025
LE TRONE retorque que la voiture ayant été louée à un emplacement situé à [Localité 1], c'est le lieu du litige qui détermine la compétence territoriale.
Délibérés contentieux
69d8d45dcdc6046d47c15240
9 avril 2026
au titre du cautionnement du prêt, sur une durée de 24 mois à compter de la décision à intervenir, ORDONNER que les sommes dues ne produisent pas d'intérêts, durant le délai de grâce accordé, conformément
chambre 1-6
69d0aee5cdc6046d4711e553
10 juillet 2025
Iceberg fournissait régulièrement des prestations à UGC depuis l'année 2002, aussi est-il évident et d'ailleurs non contesté que la relation commerciale entre les parties était établie, au moment de la
MARDI
69a940bfcdc6046d4792a805
1 juillet 2025
Ces problèmes, selon une expertise contradictoire réalisée le 31 janvier 2024, sont antérieurs à la vente et non décelables par l'acheteur.
Chambre 01
69f593f4cdc6046d474c11a8
7 octobre 2025
L'assignation principale délivrée par [U] à l'encontre d'[E] [W] étant fondée sur le contrat de vente et non sur le contrat de transport, le recours tel qu'exercé par [E] [W] contre la CMA-CGM, sur la
TROISIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES
69e9e6c0cdc6046d473c5876
21 avril 2026
L'état de cessation des paiements doit être constaté.
Trib. de Commerce
69fdbfe7cdc6046d4708abdf
pool bancaire représenté par le CIC en qualité d'agent), un contrat de location entre SO-TOWT et chaque Diane d'une durée de douze années, un contrat de sous-location entre SO-TOWT (locataire) et TOWT
69f75cd6cdc6046d47732367
Les articles 2044 et 2052 du code civil disposent, respectivement, que « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent
69cf5e90cdc6046d47f3b0e0
4 avril 2025
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 04
6ème chambre
69e7f827cdc6046d4711f202
15 avril 2026
Aux termes de son rapport, l'expert judiciaire, a identifié l'origine du sinistre comme étant le collage du contacteur par soudure des contacts.
VENDREDI
69c2d2c8cdc6046d47cbb3e6
16 janvier 2026
salaires perçus durant cette période à ceux du contrat à durée déterminé débutant au 4 septembre 2020, * La suppression des droits à retraite complémentaire afférents à la période en contrat d'apprentissage
chambre 1-4
69d8f5c5cdc6046d47c3e79b
15 janvier 2025
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, 54. Le tribunal constate que M.
69f08a19cdc6046d47d28f02
27 avril 2026
du même code dispose que : « La réparation prévue à l'article L.134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ; 2° La
Chambre 2-3
69d28c09cdc6046d4735dc68
9 avril 2025
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 81 019,05 € au titre de 4 contrats de location de longue durée en vertu d'un jugement du TAE
5ème chambre
69e8d389cdc6046d4722f168
14 avril 2026
contrats de prestation de service.
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