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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b3ca0acdc6046d47828492
17 janvier 2025
et privilèges dont chaque créance est assortie ; Dit que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai
69b3c531cdc6046d47821b01
10 janvier 2025
69aeda51cdc6046d470b2cc1
8 avril 2025
Il fait état des réponses des créanciers : * 3 acceptations, représentant 84,04 % du passif, * 2 défauts de réponse, représentants 0,47 % du passif, * 1 refus, représentant 13,24 % du passif.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6af74cdc6046d47f3e6e0
21 janvier 2026
de redressement par lequel le passif serait réglé en 10 annuités progressives, Attendu que la SELARL [N] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [J] [N], es qualité, a fait part des réponses des créanciers
69f08c12cdc6046d47d2b868
24 avril 2026
et privilèges dont chaque créance est assortie ; Dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de huit mois
69f08c40cdc6046d47d2bd9c
69f08cadcdc6046d47d2c704
69b3c95acdc6046d478275ce
et privilèges dont chaque créance est assortie ; Dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de deux mois
69b40aeccdc6046d478816de
69b40c60cdc6046d478833fb
69b40f5fcdc6046d478876ac
24 janvier 2025
69b4233acdc6046d478a509e
4 avril 2025
69b42748cdc6046d478ab499
69b43a96cdc6046d478c355f
4 juillet 2025
AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e69d43cdc6046d47f277e8
7 juillet 2025
2024, ouvert une procédure de redressement judiciaire à son profit et renouveler sa période d'observation afin de lui permettre d'élaborer un projet de plan de redressement par continuation à ses créanciers
CHAMBRE DU CONSEIL - 10H30
69adca15cdc6046d47f7f49d
14 janvier 2026
de plan, que : * aucun créancier n'a refusé le remboursement sur 10 ans ; * 6 créanciers ont accepté la proposition de plan ; * 3 créanciers n'ont pas répondu, mais sont réputés accepter le remboursement
69a5288dcdc6046d473785d9
1 avril 2025
et privilèges dont chaque créance est assortie ; Dit qu'il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultants d'un
69a530facdc6046d47381e81
69a5341bcdc6046d473857b4
15 avril 2025
69c0692fcdc6046d4795bf8e
21 octobre 2025
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