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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 09
69fc8adbcdc6046d47ebe178
4 mai 2026
De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ; De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article
69fc8b47cdc6046d47ebeb52
69e37d09cdc6046d47ae8c59
17 avril 2026
69e37d68cdc6046d47ae922f
69e37d80cdc6046d47ae93b1
69e37dd3cdc6046d47ae990e
69e37edbcdc6046d47aea99e
69e89e4ecdc6046d471e7eb2
20 avril 2026
69e89ebbcdc6046d471e87b3
69e89f4bcdc6046d471e932a
DU VAL D'OISEc/SAS MSD GROUP
6a0f4854cdc6046d477aeca9
18 mai 2026
6a0f4895cdc6046d477af3df
69df41abcdc6046d474add18
23 juin 2025
69e00398cdc6046d4760adc6
16 mars 2026
De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 : De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article
69e00aedcdc6046d476144a7
30 mars 2026
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fd9fe6cdc6046d470692f1
7 mai 2026
au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ; Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ; Dit que, s'il
69fd9ffdcdc6046d47069464
public informé, Constate l'état de cessation des paiements de : la SAS ON MY WAY 38 [Adresse 4] N° siren : 829 649 425 Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Fixe
69fda02ccdc6046d4706973e
public informé, Constate l'état de cessation des paiements de : la SAS AS2 TREFLES [Adresse 3] N° siren : 925 062 747 Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Fixe
69fda066cdc6046d47069b2d
public informé, Constate l'état de cessation des paiements de : la SAS FLARE WINGS [Adresse 2] N° siren : 981 354 491 Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Fixe
69fda095cdc6046d47069e0f
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