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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f9dd01cdc6046d47a8a8ca
4 mai 2026
Prise en la personne de monsieur [I] [G] [B], dirigeant, comparant en personne, La déclaration ainsi déposée a été enrôlée par les soins du greffe de ce tribunal pour l'audience de ce jour, convoqué le
6ème Chambre A
69e20a92cdc6046d478e91e9
8 avril 2026
à l'encontre du dirigeant de la SAS AM DELICES, M.
69fdc194cdc6046d4708c74f
6 mai 2026
à l'encontre du dirigeant de la SAS ATR AUTO, M.
Chambre 06
6a184f8ecdc6046d473db66d
26 mai 2026
Le dirigeant indique que la SAS MXHK est la société mère de la société REVD'ELLE en procédure de redressement judiciaire devant le Tribunal de Commerce de BOBIGNY dont la prochaine audience est au 1er
6a11a9b0cdc6046d47add1cb
21 mai 2026
face à ses créances fiscales échues ; * Par ailleurs, la société a fait l'objet d'une mention d'office de cessation d'activité en application de l'article R. 123-125 du Code de commerce.
CHAMBRE DES SANCTIONS
69ac7e58cdc6046d47df6e15
15 janvier 2026
une faute de gestion en ne publiant pas les comptes de la société ; DECLARER que Monsieur [U] [J], en sa qualité de dirigeant de droit de la société ROMA, a commis une faute de gestion en déclarant tardivement
6a0b1980cdc6046d47145dcb
7 mai 2026
A l'audience du 07/05/2026, la SAS DriveLoc28 indique qu'elle n'a jamais eu d'activité, le dirigeant ayant été incarcéré pendant trois ans.
69e20900cdc6046d478e7262
Vu l'assignation à comparaître en date du 19 novembre 2025 pour l'audience de ce tribunal du 4 février 2026 diligentée par la SELARL MJC2A, en sa qualité de mandataire liquidateur, en vue de voir prononcer
69e20948cdc6046d478e777a
à l'encontre du dirigeant de la SASU GENIUSTECH, M.
69e20a59cdc6046d478e8dd2
du dirigeant de la SARL FRG FIBRE, M.
69f7e154cdc6046d478058b0
21 avril 2026
; * À la suite de sa convocation par LRAR en entretien de prévention détection le 17/02/2026, ni le dirigeant, ni aucun mandataire n'a comparu.
REFERE
6a1aaf9dcdc6046d4778e30f
28 mai 2026
[Z], ès qualités de dirigeant de la SASU AUTHENTIC, comparaît à l'audience et sollicite que Madame [N] [V] soit déboutée de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8a35cdc6046d476f8658
8 avril 2025
WELL PLACE, TAS INVEST et TASALIA HOLDING appartiennent au même groupe et sont gérées par le même dirigeant.
Chambre 02 (chargement)
69c36385cdc6046d47d8b57f
1 juillet 2025
et confirmé les termes de sa déclaration, MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que : * l'actif disponible, selon les déclarations du dirigent
CHAMBRE 06
69e37a04cdc6046d47ae5911
17 avril 2026
Par requête en date du 10 avril 2026, la SELARL BLERIOT ET ASSOCIES a demandé au Tribunal d'ordonner la liquidation judiciaire que l'exploitation devient particulièrement délicate du fait de l'augmentation
JEUDI
6a0b3506cdc6046d4716be98
13 mai 2026
L'estimation qui en est faite est chiffrée à 50.000,00 €.
audience ordinaire
69e301abcdc6046d47a55351
14 avril 2026
Tribunal de commerce de Draguignan a enregistré la déclaration de la cessation des paiements de la SASU [K] avec les pièces annexées prescrites par l'article R 631-1 du Code de Commerce, par laquelle le dirigent
Chambre 01
69f9eee5cdc6046d47aa552a
5 mai 2026
Etant rappelé que les contrats à durée déterminée ne peuvent pas faire l'objet d'une résiliation anticipée, sauf stipulation expresse en ce sens qui n'a pas été mentionnée dans les faits de l'espèce.
69ba3efacdc6046d470d61d1
3 juillet 2025
Le liquidateur judiciaire ayant constaté que le dirigeant a commis plusieurs fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, il a initié la présente instance.
69f9cfaccdc6046d47a78ebe
23 avril 2026
La dernière procédure de saisie-attribution diligentée a été inopérante.
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