une période d'observation de 6 mois, renouvelée une fois, conformément aux dispositions des articles L621-3 et suivants du Code de Commerce, Attendu que convocation a été remise à la Représentante Légale

] ROLEGENERAL : N° 2025 002783 JUGEMENT DU QUATRE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX ENTRE : La SAS [W] LOCATION, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal

€ outre intérêts légaux à compter du 02/12/2024, date de la mise en demeure jusqu'à parfait paiement, * 3 718,81 € outre intérêts légaux à compter du 02/12/2024, date de la mise en demeure jusqu'à parfait

Ces notifications n'ont pas été suivie d'effet, nonobstant due réception.

DEBITEUR(S) [N] [W] DES COTEAUX Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 421163247 / N° de Gestion : 1998 B 4477 Représentant Légal : M.

[A] [W] [X] [I] [M], en sa qualité de représentant légal de la SAS SAVEURS D'ANTAN, à hauteur de 24 000 € pour la durée du plan de redressement.

PONTOISE JUGEMENT DU 4 Juillet 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00197 SARL SEBASTOPOLE N° RG: 2025L00530 DEBITEUR SARL SEBASTOPOLE [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 753826452 - 2012 B 3085 Représentant légal

JUGEMENT DU 10 Octobre 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00370 SAS BRS FRANCE N° RG: 2025L00934 DEBITEUR SAS BRS FRANCE [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 811072123 - 2017 B 5165 Représentants légaux: Christophe

de préavis raisonnable en fonction de sa durée : Article 23 - Durée, reconduction et résiliation du contrat de transport 23.1.

Attendu que la rémunération du représentant légal de la société débitrice a été diminuée ainsi que loyer de locaux.

La durée irrévocable de location se terminait le 8/02/2020 ; l'article 9.1 de ce contrat stipule que « A l'issue de la durée irrévocable de location, le contrat peut-être tacitement reconduit aux mêmes

JUGEMENT DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F1477 Procédure 2025RJ0340 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société Ateliers HéritageBike [Adresse 1] Comparant en la personne de son représentant légal

COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 24 avril 2026 7ème Chambre N° PCL : 2025J00945 SAS La Pépiite N° RG: 2025L02163 DEBITEUR SAS [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 888294733 - 2024 B 592 Représentant légal

SAS CBDA [Adresse 1] Activité : Production agricole, transformation et commercialisation des produits Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] Nº B 898 386 008 (2021B00723), Le(La) Représentant(e) Légal

Par jugement en date du 1er juillet 2025, le Tribunal a prononcé la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 18 février 2026.

Etant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 644-5 du Code de Commerce en prorogeant pour 3 mois la durée de la procédure.

Attendu que le représentant légal de la société confirme les propos de Maître [G].

Ces obligations légales non réalisées par Monsieur [U] [E] ont abouti à un redressement fiscal de 133.104 € ainsi que des pénalités légales de 53.242 € au titre des créances fiscales contribuant ainsi

Prononcer à l'encontre de M., [W], [N] à titre principal une mesure faillite personnelle d'une durée de 15 ans et subsidiairement une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 15 ans Ordonner l'exécution

la société PUB [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal, à payer à la société ETABLISSEMENTS TAFANEL prise en la personne de son représentant légal la somme de 2.500 € sur le fondement