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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b26f9fcdc6046d47629713
10 octobre 2025
Cette demande, acceptée par OVH, concerne le transfert du numéro vers l'opérateur Destiny France Partenaire à effet du 20/08/2024.
Trib. de Commerce
69f9c135cdc6046d47a67ccd
30 avril 2026
Voir en application de l'article 1227 du code civil, prononcer à effet du 11 mars 2026, la résiliation du contrat n° 361458699 en date du 7 novembre 2025 relatif à la location d'un conteneur 9M3 n°254600
69aee4d3cdc6046d470c478f
9 janvier 2025
Le juge d'orientation a fixé l'affaire en plaidoirie afin de trancher les incidents relatifs à la compétence du tribunal de commerce de Vienne et à la communication de pièces.
AFFAIRE COURANTE
6a0b9af3cdc6046d4721600c
12 mai 2026
aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives
Référé prononcé jeudi
69d91fa6cdc6046d47c76aed
23 janvier 2025
DIRE nulle et de nul effet la requête déposée par les sociétés JEAN NAUDET et EUFEX le 23 novembre 2023 ; En conséquence, DIRE nulle et de nul effet l'ordonnance sur requête du 27 novembre 2023 ; DIRE
69c67e69cdc6046d472a7a18
30 janvier 2026
Monsieur, [K], [I] soutient que le contrat ne respecte pas les dispositions consuméristes notamment celles relatives aux obligations légales d'information, ainsi il demande la nullité dudit contrat. 2
5ème chambre
69e82c8dcdc6046d471548a6
15 avril 2025
Or, c'est la ligne de la résidence étudiante pour laquelle il n'y a eu aucune mise en demeure écrite que la coupure est intervenue à effet du 27 mars 2022, constatée par huissier le 28 mars.
69e83d20cdc6046d471649c0
Référés
69e9bffbcdc6046d47393ef6
7 janvier 2025
restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai. » De plus aux termes de l'article 15.4 du contrat précité, il était stipulé : « Dès résiliation du contrat le locataire doit immédiatement restituer
Chambre 01
69f599a9cdc6046d474c79df
6 janvier 2026
Cette mise en demeure, bien que réceptionnée le 26 mars 2024, est restée sans effet.
chambre 1-3
69cead63cdc6046d47e51921
2 avril 2025
La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire ».
3ème chambre
69e87458cdc6046d471af648
17 juillet 2025
2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 Juillet 2025, EXPOSE DES FAITS La SOCIETE GENERALE (ci-après SG) était en relation
69c6759dcdc6046d4729c754
Cette mise en demeure étant restée sans effet, la société [S], par acte de Maître [Z] [R], Commissaire de Justice associée à OLORON SAINTE-MARIE (64403) en date du 13 septembre 2023, a assigné Monsieur
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
La réception de l'ouvrage était contractuellement prévue pour être prononcée par le Maître d'ouvrage le 4 juillet 2023, et ne l'a été qu'avec effet au : * 14 novembre 2023 pour le bâtiment et ses abords
1ère chambre
69e8329acdc6046d4715a631
15 janvier 2025
Les informations relatives aux commissions négociées par ARPEGE EVENTS avec les compagnies d'assurances qu'elle représente, les informations relatives aux commissions négociées par ARPEGE EVENTS avec ses
2ème A
69fb3baecdc6046d47cb423b
13 avril 2026
Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité social et économique ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69cf808ecdc6046d47f66e03
2 avril 2026
Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité social et économique, ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0cdc5cdc6046d47db130f
2 octobre 2025
La SARL PM FLEURS s'est vu adresser convocation, par courrier recommandé, pour l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation
69dcadbdcdc6046d4710dec8
12 janvier 2026
Les indications relatives à la trésorerie ressortent du solde du compte bancaire ouvert au nom de la société URBAN TRANSPORT EXPRESS 0 SAVOIR : * Solde du compte RJ CREDIT AGRICOLE ILE DE France (au 07
3ème A
69dcc2fbcdc6046d4712ac3f
14 janvier 2026
recueillies par le Tribunal en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS TXL CAPITAL se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Qu'en effet
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