AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69c17f4dcdc6046d47ad0de0
24 octobre 2025
24 octobre 2025
En effet, l'article 6.4 du contrat de sous-traitance type conclu entre, SOLUTIONS 30 et ORKA prévoit : (Pièce n°3) « 6.4 Facturation et modalités de paiement en lien avec l'utilisation des véhicules ,
Source officiellePage 26 sur 62
chambre 1-6
69cf6b97cdc6046d47f4c170
10 juillet 2025
10 juillet 2025
part, iData et Omniasoft et d'autre part, entre Omniasoft et GRTgaz, que iData ne produit aucune facture entre iData et GRTgaz, qu'il en ressort que GRTgaz ne connait donc pas iData en termes de facturation
Source officielle