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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a18083acdc6046d4736bbd8

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

volume et à la périodicité des commandes Que les conditions générales de vente ne prévoient aucune obligation en terme de durée concernant la commande de matériel et qu'elle a toujours commandé en fonction

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1667cdc6046d47141466

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

administratives pour diagnostiquer l'éligibilité de chaque lot à la mention « biologique », mais de se conformer à ses obligations d'information réglementaire, au respect des procédures de certification, au fonctionnement

Source officielle
TCOM

chambre 03

69bef7edcdc6046d4779c733

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Ces coûts relèvent soit du fonctionnement normal du chantier, soit d'autres entreprises, soit de causes extérieures et la société OMEGA ENERGIES conteste l'existence d'un lien entre le vol et la réception

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e80348cdc6046d4712c413

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

l'intégralité des stipulations de ce contrat (conditions particulières mais aussi conditions générales) est justifiée ; * en effet, en l'espèce, la somme globale réclamée n'est ni ventilée ni explicitée en fonction

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35198cdc6046d47135fea

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Après échange avec ce dernier et notre Responsable technique, Madame [C], je vous confirme que le contrat souscrit le 17 février 2022 avec notre société est un contrat « cms présence », pour lequel le

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TCOM

Chambre 17

69befabccdc6046d4779f78c

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En outre, le banquier n'est pas tenu d'un devoir de mise en garde à l'égard de la caution, dont le parcours professionnel, les fonctions de responsabilité et la compétence technique sur des dossiers complexes

Source officielle

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