comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de..l.'..importance de ses difficultés financières ; Attendu qu'une ordonnance d'injonction sous astreinte

S'entendre la société T.A.A.F condamnée à restituer le matériel objet de la convention résiliée et ce dans la huitaine de la signification de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 20,00 € par

135-027909 du 3 décembre 2021, Subsidiairement, condamner la société BR HOLDING à restituer à la société GRENKE LOCATION le matériel objet du Contrat classique n° 135-027909 du 3 décembre 2021 sous astreinte

Une ordonnance d'injonction sous astreinte de déposer les comptes annuels au greffe a été rendue par le Président du Tribunal de commerce de BOBIGNY après relances.

lesquels ne pourront être intérieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, Condamner la société GAM.J à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures

à aucune contestation sérieuse, En conséquence : Ordonner à Bim Food de restituer à [J], dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, et sous une astreinte de

1 000 euros par jour de retard passé un délai de 48 heures à compter du prononcé du jugement à intervenir; * ORDONNER la publication du jugement à intervenir dans cinq journaux ou revues, au choix de

Vu l'assignation en référé à comparaître le 25/03/2025 à 16 heures, devant le tribunal des activités économiques du Mans, à laquelle il est expressément fait référence, signifiée le 24/02/2025, à l'EURL

Or, en l'espèce, la créance invoquée par la SAS AURA [L] se heurte à une contestation sérieuse manifeste. II.

immatriculée au RCS de Evry sous le n°838 808 665, a assigné la société SDV SECURITE immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 817 778 483, devant ce tribunal pour l'audience du 28 février 2024 à 9 heures

[Localité 1] ; * DIRE ET JUGER que la société [D] est titulaire à l'encontre de la société BLR [Localité 1] d'une créance de loyers échus et d'indemnités contractuelles et d'utilisation qui ne se heurte

CREDIT MUTUEL LEASING le véhicule objet du contrat rompu, savoir un véhicule de marque PEUGEOT type BOXER FOURGON TOLE 335 L2H2 BLUEHDI 165 S&S PREMIUM, immatriculé [Immatriculation 1], et ce sous astreinte

comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ; Attendu qu'une ordonnance d'injonction sous astreinte

comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ; Attendu qu'une ordonnance d'injonction sous astreinte

comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ; Attendu qu'une ordonnance d'injonction sous astreinte

n° 135-25353 du 8 juillet 2021, Subsidiairement, condamner la société GL HOLDING à restituer à la société GRENKE LOCATION le matériel objet du Contrat classique n° 135-25353 du 8 juillet 2021sous astreinte

024804 du 6 mai 2021, Subsidiairement, condamner la société CABINET CARRERE IMMOBILIER à restituer à la société GRENKE LOCATION le matériel objet du Contrat classique n° 135-024804 du 6 mai 2021 sous astreinte

d'un taux égal à trois fois le taux légal en vigueur à compter du lendemain de la date d'échéance de la facture du 16 décembre 2024, soit du 31 décembre 2024, jusqu'au complet paiement et ce, sous astreinte