de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante

Ainsi, les obligations des sociétés [G] et JEMY FRANCE TECHNICOLORS sont indépendantes les unes des autres et ne sauraient être confondues.

A contrario, les défendeurs produisent un document établi par un expert-comptable indépendant présentant l'évolution du chiffre d'affaires du groupe en progression régulière, avec un endettement net en

paragraphe « Modifications —Responsabilité » des CGV stipule : Nos prestations sont exécutées pour la durée définie sur la présente confirmation de réservation, sauf empêchement ou interruption indépendants

suivi/contrôle utilisées et la chronologie des processus de traitement de l'eau et de conditionnement de l'eau, * se faire communiquer et analyser les rapports établis par l'organisme de contrôle indépendant

Sur ce, Attendu que la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 a précisé que « Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le

* 2020 : Instauration d'une sur-commission garantie de 2%, indépendante du volume des ventes.

Elle ajoute qu'il exerce depuis le 4 novembre 2022 une activité indépendante de conseil pour les affaires et la gestion.

Par ailleurs, et de manière indépendante de la présente procédure, la SARL L'ATELIER DU PARQUET a assigné les liquidateurs des sociétés SCIERIE DE l'Atlantique, [K] FRERES et PROWOOD à fin de les voir

Par ailleurs, et de manière indépendante de la présente procédure, la SARL ESPRIT DU BOIS a assigné les liquidateurs des sociétés SCIERIE DE l'Atlantique, [P] FRERES et PROWOOD à fin de les voir condamnées

[Y] [E] de l'exercice de toute activité économique indépendante, et d'assortir la sanction prononcée de l'exécution provisoire, conformément à l'article L 653-11 du code de commerce ; Attendu que, de

[S] [A] de l'exercice de toute activité économique indépendante, et d'assortir la sanction prononcée de l'exécution provisoire, conformément à l'article L 653 -11 du Code de Commerce ; Attendu que, de

[N] [E] de l'exercice de toute activité économique indépendante, et d'assortir la sanction prononcée de l'exécution provisoire, conformément à l'article L 653-11 du code de commerce ; Attendu que, de

sauvegarder immédiatement les intérêts desdits créanciers, et de prévenir tout renouvellement d'agissements contraires à la loi en écartant Monsieur [M] [V] de l'exercice de toute activité économique indépendante

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. » Aux termes de

avoir cessé son activité, SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article L526-22 al 8 du code de commerce dispose que «Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante

opérations de liquidation ; 2° La cessation de l'activité, s'il s'agit d'une personne exerçant une activité artisanale, d'un agriculteur ou d'une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante

opérations de liquidation ; 2° La cessation de l'activité, s'il s'agit d'une personne exerçant une activité artisanale, d'un agriculteur ou d'une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante

opérations de liquidation ; 2° La cessation de l'activité, s'il s'agit d'une personne exerçant une activité artisanale, d'un agriculteur ou d'une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante

avoir cessé son activité, SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article L526-22 al 8 du code de commerce dispose que «Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante