PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 24 juillet 2025 (signification ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses article 659 du

Que le commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié le 20 novembre 2025 par dépôt en étude du commissaire de justice.

référés du 11 mars 2026 à laquelle siégeait : * Monsieur Thierry MARMILLON, Président, * Madame France BOMMELAER, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision

(Pièce 2 – page 9 - du demandeur) précise les conditions d'indemnisation du prêteur en cas de résiliation du contrat de crédit pour inexécution des engagements de l'emprunteur.

COURTOT Avocats », Avocat au barreau de Valence) C/ La société MEDIACO VAUCLUSE [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés d'Avignon n° 325 041 952 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. » Attendu que l'article 1229 du code civil stipule que « La résolution met fin au contrat.

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice du 10 décembre 2025 signifié par dépôt en l'étude, la BNP PARIS (ci-après la BNP) a assigné M.

Juger que le défaut de conformité des produits loués constitue une inexécution contractuelle, justifiant la suspension de son obligation par la société PS Immobilier.

* ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir et ne pas y faire obstacle.

de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement », et que « Le juge peut écarter l'inexécution provisoire de droit, en

que le solde dû au titre des impayés s'élève à la somme de 51.113,06 €, Prononcer la suspension des effets de la clause résolutoire stipulée au contrat, Ordonner la réduction de la clause pénale à juste

porter à la société DIFFUSION EQUIPEMENTS LOISIRS les sommes suivantes : * Principal : 5 190,70 euros * Indemnités forfaitaires de 40,00 euros par facture : 80,00 euros * TOTAL : 5.270,70 euros Décision

non-respect des dispositions afférentes à la reprise du personnel pour un montant de 12475,92 euros : KBO souligne n'avoir fait appel à un nouveau prestataire qu'au mois de septembre 2024 SFN ne justifie

* ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir au bénéfice de la société SIAMAS BIEN-ETRE.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice signifié à personne habilitée pour personne morale le 5 mars 2024, IKOULA assigne COFIDOC devant ce tribunal lui demandant

Séraphin DE CASTRO, Président d'audience, et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire LES FAITS La société AZ Rent

RESOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, V u la requête du Commissaire à l'exécution du plan, et le rapport constatant l'inéxécution

de la cour d'appel, et à titre infiniment subsidiaire de ramener le montant de l'astreinte à plus juste proportion.

Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. ».

II – LA PROCEDURE Le Tribunal est saisi par voie d'assignation délivrée le 1 er juillet 2024 à la demande de la société [U] ET FILS par Maître [D] [M] [C], Commissaire de Justice à Orléans, pour l'audience