AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 09
69dff080cdc6046d475f32d6
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIVATION Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil : * que l'actif disponible est inexistant * que le passif exigible s'élève à : 131104,27 EUR
Source officiellePage 26 sur 37
CHAMBRE 09
69dff1ebcdc6046d475f4e85
19 janvier 2026
19 janvier 2026
MOTIVATION Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil : * que l'actif disponible est inexistant * que le passif exigible s'élève à : 228586,00 EUR
Source officielle