[D] [T] [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me François THOMAS-BELLIARD DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS [J] DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 07/01/2025 en audience

Les parties ont été convoquées à l'audience du juge des référés en date du 8 avril 2026, qui a clos les débats et mis l'affaire en délibéré.

Mais il est précisé que cette inexécution découle de la mise en liquidation judiciaire de la SARL [X] et non d'un manquement de celle-ci à ses obligations contractuelles et ne peut donc pas générer quelconques

ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 09/10/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M.

Elle fait observer que le devis de la société ENVOLIS pour l'étude environnementale a été émis le 11 février 2023, et donc demandé par elle avant le dépôt de la demande de permis de construire, et que

est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. ».

Il conviendra donc de la débouter de cette demande.

Il convient donc de débouter la société SAMBRONIC de ses demandes à ce titre.

A l'occasion de ce contrat, les prestations fournies ont été les suivantes : * La création d'un site catalogue ; * Le dépôt d'un nom de domaine ; * L'hébergement professionnel du site ; * Le référencement

La SELARL [V] [Z] verse aux débats la liste des créances établies au 17 mars 2025 dont il ressort que le montant total du passif admis non rejeté et non provisionnel s'élève à la somme de 382 315,87 euros

Les travaux correspondant au devis validé ont été terminés le 6 octobre 2021. La société TEAM BREAK doit lui régler la somme de 16.800 €.

à devoir sur la somme due seront limités aux intérêts légaux et non capitalisés par années entière ; * Condamner le CIC LYONNAISE DE BANQUE aux entiers dépens.

La société MEDROUMI CCPJ demande donc au Tribunal de : * Constater l'interdépendance des contrats de location financière et de création, gestion et référencement de site internet ; * Juger que la société

Ce qui a donné lieu à l'émission d'une facture n°15021173 en date du 31 juillet 2019 ; laquelle a été intégralement payée.

[G] à verser à la société la somme de 237.000 euros à titre de dommages-intérêts. En tout état de cause : Débouter M. [G] de l'ensemble de ses demandes ; Condamner M.

Dans ces conditions, la demande de 2 000 euros de dommages et intérêts est non seulement infondée en droit, mais également dépourvue de toute justification factuelle, et doit donc être rejetée.

Un bulletin de non-conciliation a été établi le 26 juin 2024 par le juge conciliateur.

donc sans effet sur le contrat de location financière du matériel souscrit auprès d'[X] [A] ; * C'est bien la « Business Internet Office Livebox » qui a été seule restituée par Mme [I].

Il doit alors être rappelé que les délais de grâce ne peuvent être accordés qu'au vu de la situation du débiteur.

adoptés par les CAISSE DE CONGES PAYES, ledit règlement intérieur renvoyant notamment aux décisions du conseil d'administration, dont la teneur parvient à la connaissance des adhérents par courrier ;