Par ordonnance du 4 mars 2025, le président du tribunal a fait injonction à [F] de payer 9.158,35 euros TTC avec intérêts, frais et dépens. [F] a formé opposition à cette ordonnance.

formation a été délivré en bonne et due forme.

La SARL TOUTELEC a réalisé l'intégralité des travaux commandés, mais la SAS MAS SUD EST a délibérément retardé le paiement des factures dues et a ensuite refusé de s'acquitter de la totalité des sommes

[T] [A].

La restructuration a été initiée antérieurement à l'ouverture de la procédure et le niveau de charges externes a été réduit à son strict minimum sur la structure pour un montant de 155 000€ (vs 148 k€

Aucune réponse n'a été apportée.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION In limine litis, Sur la compétence : M. [P] soulève l'incompétence de ce tribunal et expose que : M. [P] a été assigné en qualité de colocataire ; M.

aux conditions d'adhésion a été fournie.

restant du prêt, outre les intérêts de retard à échoir jusqu'à parfait paiement Cette créance a été admise par certificat d'admission en date du 19 avril 2023.

; ils démontrent aussi qu'ERA a respecté jusqu'à la fin du contrat son obligation de services (maintien des services intranet, internet …).

La restructuration a été initiée antérieurement à l'ouverture de la procédure et le niveau de charges externes a été réduit à son strict minimum sur la structure pour un montant de 141 000€.

Elle a été dirigée par Monsieur, [K], [F].

En outre, selon l'article 1231-2 du Code civil : « Les dommages et intérêts dus au créancier, sont en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ».

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société DTS par jugement de ce tribunal du 28 mai 2025, soit antérieurement à l'ouverture des débats qui a eu lieu le 17 octobre 2025

[A], SPEEDY fait valoir que : * GC94 a nommé un nouveau dirigeant par décision de son associé unique en date du 15 juillet 2022, en contravention avec l'article 22.2 du contrat de franchise, M.

DIRE ET JUGER qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [U] les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'exposer en justice aux fins de défendre ses intérêts Par conclusions déposées

Ce jugement empêche de prononcer toute décision de condamnation à l'encontre de la société [K] [D] ET FILS concernant des créances prenant leur fait générateur antérieurement à l'ouverture de la procédure

La facture a été émise le 24 janvier 2019, date à laquelle RELAIS a connu l'existence de la facture et de la création de la créance.

A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1231-1 du code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de