Par courriel en date du 31 octobre 2024 la SASU SYMBIOS a contesté cette résiliation considérant que la MAAF n'était pas en mesure de justifier la rupture du contrat.

* L'exécution déloyale du contrat de conseil initial par la société, [W], [L] lors du traitement du dossier BIOGEMA HYGIENE., [W], [L] aurait alors agi davantage pour son propre compte que pour celui

Le 12 octobre 2020 pour effet au 16 octobre 2020, SERGIC RESIDENCES signait avec CLINAS SERVICES un contrat de prestations de nettoyage de locaux au prix de 2 760 euros HT par mois pour une durée contestée

d'incompétence ; Se déclarer compétent ratione loci ; A titre subsidiaire, Débouter la société ADET DIFFUSION de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Constater que la résiliation du contrat

* Constater l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie, * Condamner la société TERRA NOSTRA à payer à la société INITIAL la somme de

En droit, les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Le tribunal dira donc que l'exception d'incompétence recevable. ii.

Cette exécution déloyale du contrat et sa rupture abusive ont causé un préjudice que la société HB CONSULTING évalue à 50 000 €.

Madame [V] [J], unie à la société SAM TRANSPORT par un lien d'indivisibilité du litige, n'a pas été partie au contrat de prêt.

elle a résilié le contrat de téléphonie de 4 autres mobiles.

société [Localité 1], se déclare tenu à l'exécution du présent plan de redressement

qu'une créance contestée par Mr [Q] de la société DOMOFINANCE au titre d'un financement d'équipements photovoltaïques, cette dernière fait l'objet d'une contestation.

Le LCL a prononcé, pour l'un comme pour l'autre contrat, la déchéance du terme.

CONDAMNER la société GCS INGENERIE au paiement de la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, JUGER qu'il n'a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit de

* Constater que la garantie couverte par le contrat de garantie n° 6 107744–74860001 n'a pas vocation à s'appliquer.

code civil ne sont pas réunies dès lors qu'il n'est pas démontré : 1) que l'exécution de plusieurs contrats doit être nécessaire à la réalisation de l'opération, * 2) que l'exécution du contrat de location

et dans le cas d'un contrat d'étude de marché d'un magasin, le lieu d'exécution de la prestation est le lieu prévu pour l'implantation d'un magasin ; la compétence est donc également celle du Tribunal

; * DEBOUTER la société LOCAM de l'ensemble de ses prétentions, fins et conclusions contraires ; * CONSTATER que le contrat de location financière n°1733059 de la société LOCAM a été signé concomitamment

Madame [Y] [M] épouse [X] soutient que les matériels, objets des contrats, n'ont jamais été livrés et affirme, à ce titre, avoir déposé plainte contre X pour faux et usage de faux dénonçant l'apposition

En conséquence, le tribunal déclarera l'exception d'incompétence recevable. Sur son mérite Net Plus expose que : * Le 7 janvier 2021, Net Plus a contracté un contrat de participation avec Weyou.