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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e36ff3cdc6046d47adafec
17 avril 2026
La date de cessation des paiements est remontée au 01/05/2023 soit le délai maximal, ce qui atteste des difficultés persistantes depuis une longue durée.
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6a0d8521cdc6046d474b39b7
13 mai 2026
Ailes 37210 Parçay-Meslay Par lequel est sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : SAS CENTRE DE PREVENTION ET DE SECURITE 201 RUE DES GIRONDINS 60740 SAINT-MAXIMIN
CHAMBRE DU CONSEIL - 9H00
69c513dccdc6046d4706fd67
21 janvier 2026
prestations de services, assistance technique, administrative, comptable et de gestion, commerciale, de management RCS, [Localité 3] 853 677 441 Autorise la poursuite d'activité jusqu'au 21/02/2026 inclus maximum
CHAMBRE 09
69dff4accdc6046d475f8464
26 janvier 2026
routiers de marchandises ou location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises avec conducteurs assures exclusivement a l'aide de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes de poids maximum
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f9a9f3cdc6046d47a4b8e0
4 mai 2026
, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ; Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum
69f9aa07cdc6046d47a4ba6f
69fd9f2bcdc6046d47068710
7 mai 2026
] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ; Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum
Audience d'ouvertures de procédures collectives
69fdc9c4cdc6046d470953ff
30 avril 2026
[M] [Y], commissaire de justice [Adresse 4] Avec la mission de dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent dans le délai d'un mois maximum
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
6a045689cdc6046d4793ea05
28 avril 2026
commissaire de justice [Adresse 4] [Localité 3] Avec la mission de dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent dans le délai d'un mois maximum
6a04a075cdc6046d479ad703
11 mai 2026
d'une personne chargée de réaliser l'inventaire, Dit que l'inventaire des biens sera établi par le débiteur dans les conditions édictées par l'article L. 622-6-1 du code de commerce, dans un délai maximum
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f9d4cdc6046d47f5fd94
sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur, DIT que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum
69eb3049cdc6046d475ba8cc
23 avril 2026
Chambre Procédures Collectives 3
69ef743ccdc6046d47b8b755
15 avril 2026
9ème chambre
69efc323cdc6046d47c2eb7f
23 octobre 2025
routiers de marchandises ou location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises avec conducteurs, assurés exclusivement à l'aide de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnés de poids maximum
69a85186cdc6046d477f2638
10 avril 2025
69a874d8cdc6046d4783138f
7 juillet 2025
69a87b5ccdc6046d47848d07
3 juillet 2025
de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 14 126 € pour un actif disponible insuffisant (trésorerie déclarée débitrice de 1 500 euros, au maximum
69a8a053cdc6046d4786e1c5
6 octobre 2025
69a8a7bbcdc6046d47876342
un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L.641-1 du code de commerce ; Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum
69a8c15fcdc6046d47893d86
12 janvier 2026
d'une personne chargée de réaliser l'inventaire, Dit que l'inventaire des biens sera établi par le débiteur dans les conditions édictées par l'article L.622-6-1 du code de commerce, dans un délai maximum
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