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3 335 résultats pour « nécessité de l'invoquer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69d789f9cdc6046d47a27054

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle invoque l'article R. 661-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e43d32cdc6046d47bfac30

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

ATTENDU que la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [G] [D] mandataire judiciaire indique à l'appui de sa requête :~ Que par jugement du Tribunal de Commerce de TOULON en date du 18/03/2025

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b852a6cdc6046d47e3e7a6

Commerce

2 janvier 2025

2 janvier 2025

La société GROUPE LUNDI MATIN offre les garanties financières nécessaires au redéveloppement d'EFFIDENCE et possède déjà l'expérience de la reprise d'entreprises.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b39c89cdc6046d477ec3de

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La créance la plus importante invoquée par le débiteur est une créance détenue par l'URSSAF de Lorraine, au titre des cotisations de l'entrepreneur individuelle.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d5bc04cdc6046d477791fb

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Il apparaît dès lors nécessaire de rectifier l'erreur matérielle figurant à l'Ordonnance rendue le 17 juin 2025 en y ajoutant les condamnations au titre de la clause pénale.

Source officielle
TCOM

Référés

69e0c5becdc6046d4770f485

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

À l'issue des plaidoiries, il a été indiqué aux parties que la décision sera rendue par mise à disposition au greffe ; SUR QUOI, LE PRÉSIDENT À TITRE PRINCIPAL Attendu que les dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

REFERES - AUDIENCE PUBLIQUE

69e21ff4cdc6046d479040b4

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

* INDIQUER si l'immeuble présente les désordres et malfaçons précisément invoqués dans l'assignation ou tout document de renvoi, notamment le procès-verbal de constat, à l'exclusion de tout autre non

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69e37909cdc6046d47ae47f1

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur l'argumentation de la société FK SERVICES concernant la caducité du contrat de location La société LOCAM indique que la société FK SERVICES invoque les dispositions de l'article 1186 du code civil

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad930dcdc6046d47f2ef6a

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Une panne importante, affectant le moteur, est survenue courant juillet 2023 et a nécessité de déposer le véhicule au garage GEMY (concessionnaire [D]) à [Localité 3], qui l'a réceptionné dans son atelier

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a827cfcdc6046d477a1404

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

En demande, elle soutient : Vu les articles L. 237-12 du code de commerce et 1240 du code civil, Vu les 14 pièces versées au dossier, Que la liquidation nécessite d'apurer intégralement le passif de

Source officielle
TCOM

DELIBERE 442 1

69c7fee7cdc6046d474d002e

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Cette durée a été estimée nécessaire et suffisante en 2018, au moins huit ans après le début de la relation.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8da6cdc6046d47f25a76

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Monsieur [P] avait indiqué à Monsieur [R] que les vidanges devaient intervenir tous les 3 ou 4 mois.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8646acdc6046d4719d847

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Abeille apporte la preuve qu'elle a fourni les documents nécessaires à l'information et au conseil de son client.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a18728cdc6046d47ea1e9a

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 11/07/2025, date indiquée à l'issue des débats et signé par Monsieur Laurent GUIGLION, Président, assisté de Madame Joanna KARK, commisgreffier à qui

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae621ccdc6046d4701afb4

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Motifs du jugement : En application de l'article 462 du code de procédure civile, il s'agit bien d'erreurs matérielles qu'il convient de rectifier sans nécessité d'entendre les parties en audience au

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e1f4e6cdc6046d478ccacb

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

février 2024, [Localité 1] Romans Habitat adresse des relances par courriel à EPS à propos de l'ordre de service n° 24010473, en demandant une intervention et un rapport avec photographies, il est indiqué

Source officielle
TCOM

Première chambre

69ad151acdc6046d47e9cd16

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'article 16 du contrat signé par les parties expliquait cette nécessité.

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69a3e8cbcdc6046d471e0541

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Le garage portugais a indiqué que la prise en charge devrait être effectuée en France, le problème leur étant imputable. M.

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 3 (délibérés)

69cf7ed8cdc6046d47f64afa

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur le lien de causalité Les arguments présentés par la société MKA CREATIONS ne sont pas de nature à démontrer la réalité des préjudices invoqués et de surcroit le lien de causalité.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb1f2acdc6046d47913dd2

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Attendu qu'en ce qui concerne la TVA, le représentant légal de la société débitrice indique n'avoir jamais récupéré la somme de 19.000 euros et va faire le nécessaire et précise que la SARL SADKO n'a plus

Source officielle

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