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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69d789f9cdc6046d47a27054
2 avril 2026
Elle invoque l'article R. 661-2 du code de commerce.
Trib. de Commerce
69e43d32cdc6046d47bfac30
16 avril 2026
ATTENDU que la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [G] [D] mandataire judiciaire indique à l'appui de sa requête :~ Que par jugement du Tribunal de Commerce de TOULON en date du 18/03/2025
CHAMBRE DU CONSEIL
69b852a6cdc6046d47e3e7a6
2 janvier 2025
La société GROUPE LUNDI MATIN offre les garanties financières nécessaires au redéveloppement d'EFFIDENCE et possède déjà l'expérience de la reprise d'entreprises.
69b39c89cdc6046d477ec3de
4 juillet 2025
La créance la plus importante invoquée par le débiteur est une créance détenue par l'URSSAF de Lorraine, au titre des cotisations de l'entrepreneur individuelle.
Référé prononcé vendredi
69d5bc04cdc6046d477791fb
17 octobre 2025
Il apparaît dès lors nécessaire de rectifier l'erreur matérielle figurant à l'Ordonnance rendue le 17 juin 2025 en y ajoutant les condamnations au titre de la clause pénale.
Référés
69e0c5becdc6046d4770f485
15 avril 2026
À l'issue des plaidoiries, il a été indiqué aux parties que la décision sera rendue par mise à disposition au greffe ; SUR QUOI, LE PRÉSIDENT À TITRE PRINCIPAL Attendu que les dispositions de l'article
REFERES - AUDIENCE PUBLIQUE
69e21ff4cdc6046d479040b4
8 juillet 2025
* INDIQUER si l'immeuble présente les désordres et malfaçons précisément invoqués dans l'assignation ou tout document de renvoi, notamment le procès-verbal de constat, à l'exclusion de tout autre non
CHAMBRE 02
69e37909cdc6046d47ae47f1
17 avril 2026
Sur l'argumentation de la société FK SERVICES concernant la caducité du contrat de location La société LOCAM indique que la société FK SERVICES invoque les dispositions de l'article 1186 du code civil
DELIBERE REFERES
69ad930dcdc6046d47f2ef6a
9 octobre 2025
Une panne importante, affectant le moteur, est survenue courant juillet 2023 et a nécessité de déposer le véhicule au garage GEMY (concessionnaire [D]) à [Localité 3], qui l'a réceptionné dans son atelier
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a827cfcdc6046d477a1404
3 avril 2025
En demande, elle soutient : Vu les articles L. 237-12 du code de commerce et 1240 du code civil, Vu les 14 pièces versées au dossier, Que la liquidation nécessite d'apurer intégralement le passif de
DELIBERE 442 1
69c7fee7cdc6046d474d002e
3 juillet 2025
Cette durée a été estimée nécessaire et suffisante en 2018, au moins huit ans après le début de la relation.
69ad8da6cdc6046d47f25a76
10 juillet 2025
Monsieur [P] avait indiqué à Monsieur [R] que les vidanges devaient intervenir tous les 3 ou 4 mois.
5ème chambre
69e8646acdc6046d4719d847
15 avril 2025
Abeille apporte la preuve qu'elle a fourni les documents nécessaires à l'information et au conseil de son client.
69a18728cdc6046d47ea1e9a
11 juillet 2025
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 11/07/2025, date indiquée à l'issue des débats et signé par Monsieur Laurent GUIGLION, Président, assisté de Madame Joanna KARK, commisgreffier à qui
69ae621ccdc6046d4701afb4
17 janvier 2025
Motifs du jugement : En application de l'article 462 du code de procédure civile, il s'agit bien d'erreurs matérielles qu'il convient de rectifier sans nécessité d'entendre les parties en audience au
AFFAIRE COURANTE
69e1f4e6cdc6046d478ccacb
février 2024, [Localité 1] Romans Habitat adresse des relances par courriel à EPS à propos de l'ordre de service n° 24010473, en demandant une intervention et un rapport avec photographies, il est indiqué
Première chambre
69ad151acdc6046d47e9cd16
2 octobre 2025
L'article 16 du contrat signé par les parties expliquait cette nécessité.
Chambre 10
69a3e8cbcdc6046d471e0541
15 octobre 2025
Le garage portugais a indiqué que la prise en charge devrait être effectuée en France, le problème leur étant imputable. M.
Contentieux général - chambre 3 (délibérés)
69cf7ed8cdc6046d47f64afa
1 avril 2026
Sur le lien de causalité Les arguments présentés par la société MKA CREATIONS ne sont pas de nature à démontrer la réalité des préjudices invoqués et de surcroit le lien de causalité.
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb1f2acdc6046d47913dd2
1 juillet 2025
Attendu qu'en ce qui concerne la TVA, le représentant légal de la société débitrice indique n'avoir jamais récupéré la somme de 19.000 euros et va faire le nécessaire et précise que la SARL SADKO n'a plus
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