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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69acc210cdc6046d47e420e2

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Vu l'article L 631-15 du Code de Commerce, Oui le rapport oral du juge commissaire en charge de cette procédure, Met fin à la période d'observation.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69acc38acdc6046d47e4370e

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort Oui

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69acc61ecdc6046d47e45d49

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort Oui

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69acc690cdc6046d47e4641c

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort Oui

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69acc6aecdc6046d47e465de

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort Oui

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69acc6bdcdc6046d47e466ad

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort Oui

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69acc6dccdc6046d47e4685c

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort Oui

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69acc717cdc6046d47e46bc1

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par ces Motifs : Le Tribunal, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort, Oui le ministère public en ses réquisitions.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69acc771cdc6046d47e47139

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort Oui

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69acc8dbcdc6046d47e48630

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce PAR CES MOTIFS : Juge commissaire Le Tribunal, statuant en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort Oui

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69acc8f2cdc6046d47e48787

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Par ces Motifs : Le Tribunal, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort, Oui le ministère public en ses réquisitions.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69acc979cdc6046d47e48f99

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Oui le Ministère Public en ses réquisitions.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69acca0ccdc6046d47e497cc

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Par ces motifs : Le Tribunal, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort, Oui le ministère public en ses réquisitions.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69acca8acdc6046d47e49f5a

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort Oui

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69accbb8cdc6046d47e4b104

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort Oui

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69accca9cdc6046d47e4befa

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Oui le Ministère Public en ses réquisitions.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69acccc9cdc6046d47e4c0c0

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Par ces Motifs : Le Tribunal, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort, Oui le ministère public en ses réquisitions.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69accf85cdc6046d47e4e988

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort, Oui le ministère public en ses réquisitions.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69acd054cdc6046d47e4f5f6

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Par ces Motifs : Le Tribunal, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort, Oui le ministère public en ses réquisitions.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69acd06acdc6046d47e4f714

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Par ces Motifs : Le Tribunal, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort, Oui le ministère public en ses réquisitions.

Source officielle

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