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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69b577cfcdc6046d47a6ad1b
13 octobre 2025
], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : COCORICO.COM Société par actions simplifiée, Immatriculée sous le numéro RCS 887 683 316 [Adresse
69b5780acdc6046d47a6b5fe
], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : FO-TECHNICS Société par actions simplifiée Immatriculée sous le numéro RCS 899 658 793 [Adresse
69b5786ccdc6046d47a6bbeb
6 octobre 2025
1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : LETOILE DU NORD Société par actions simplifiée [Adresse 2] pris en la personne de son représentant
69b57974cdc6046d47a6ccc1
1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : AIM Société par actions simplifiée Immatriculée sous le numéro RCS 900 423 807 Nom commercial
69b579b0cdc6046d47a6d0c1
1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : THE THRUST CAR Société par actions simplifiée Nom commercial et Enseigne : THE THRUST CAR
69b57a0ecdc6046d47a6d6aa
1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : [T] [Z] Société par actions simplifiée Nom commercial et Enseigne : [Adresse 2] pris en la
69b57ad9cdc6046d47a6e3a1
], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : sas OMM Société par actions simplifiée Immatriculée sous le numéro RCS 900 850 [Adresse 2]
69b57b15cdc6046d47a6e794
], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : Société GREEN DIAGNOSTICS IMMOBILIER Société par actions simplifiée Immatriculée sous le numéro
69b57b54cdc6046d47a6eba7
1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : O'RIO Société par actions simplifiée Immatriculée sous le numéro RCS 904 765 161 49 [Adresse
69b57b9dcdc6046d47a6f2ee
], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : MS-ELEC TERRASSEMENT Société par actions simplifiée Immatriculée sous le numéro RCS 913 822
69b57c48cdc6046d47a6fe31
], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : [F] Société par actions simplifiée Immatriculée sous le numéro RCS [Adresse 2] pris en la personne
69b57c83cdc6046d47a701da
], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : SAS LINE EXPRESS, Société par actions simplifiée Immatriculée sous le numéro RCS 832 997 795
69b57d07cdc6046d47a70a60
], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : IMA Design Société par actions simplifiée Immatriculée sous le numéro RCS [Adresse 2] pris
69b57d42cdc6046d47a70e5e
], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : EVOLUTION TOITURES Société par actions simplifiée Immatriculée sous le numéro RCS [Adresse
69b57deccdc6046d47a71969
], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : [P] Société par actions simplifiée Immatriculée sous le numéro RCS 888 298 429 [Adresse 2]
69b57e27cdc6046d47a71d13
], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : [B] [F] Société à responsabilité limitée Immatriculée sous le numéro RCS 880 092 523 [Adresse
69b57e62cdc6046d47a7208d
], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : GHE LED PRO Société par actions simplifiée Immatriculée sous le numéro RCS [Adresse 2] pris
69b57edbcdc6046d47a7288d
], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : CRESPI'FRITES Société à responsabilité limitée Immatriculée sous le numéro RCS 819 022 [Adresse
69b57f8dcdc6046d47a7366f
], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : SBAB Société par actions simplifiée Immatriculée sous le numéro RCS 814 644 [Adresse 2] [Localité
69b5990bcdc6046d47a8f81a
5 janvier 2026
], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : [Adresse 2], Immatriculée sous le numéro RCS 981 801 376, [Adresse 3], pris en la personne
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