des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci ; Sur le désistement d'instance et d'action de la société TRIO FRUITS, de la SELARL [N] [Z] -

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001456 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Quatrième chambre Jugement du 08/04/2026 Demandeur(s) : SAS [Adresse 1] [Adresse 2] brûlé immatriculé(e) au RCS de

Les deux demandes sont donc recevables.

chargé d'instruire l'affaire a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2025, ce dont il a informé les parties, en application des

Claude Aulagnon, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : MM.

[W] MARANDON Juges : M.

Elle met à disposition de ses clients du personnel à partir d'un contrat nominatif de mise à disposition d'une personne.

[H], qu'il s'agit donc là d'une dette personnelle de la caution établie conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil ; * que M.

Le Tribunal a désigné, Monsieur [V] [R] Juge-Commissaire, la SELARL BCM prise en la personne de Maître [C] [J], Administrateur Judiciaire et Maître [P] [T], Mandataire Judiciaire, La durée de la période

JUGER n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Après renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 17 octobre 2025, date à laquelle elle a été prise en délibéré

Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 8 Avril 2025 N• de RG : 2024F02419 N • MINUTE : 2025F01001 8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S)

La société R2M SARLU sera donc déboutée de ce chef de demande.

Le critère de gravité est donc pleinement établi.

Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des articles 472 et 473 du code de procédure civile.

Par jugement en date du 4 juillet 2024, le tribunal de commerce de céans a prononcé la jonction des instances n° RG 2023 001807 et n° RG 2024 004271.

Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du

Ainsi est née la présente instance. LA PROCÉDURE 10. Par acte extrajudiciaire signifié, le 3 février 2022, à personne habilitée, M. [I] assigne PRIVILEGE MARINE. 11.

le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit en son principe à sa demande d'indemnité sur le fondement de