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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a6c490cdc6046d4759626b

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 09/07/2025 JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F785 Numéro de Procédure collective : 2014RJ985 PROROGATION

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6c49ecdc6046d475963aa

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/01/2025 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F787 Numéro de Procédure collective : 2020RJ106 PROROGATION

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6c4abcdc6046d475964fa

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 09/07/2025 JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F788 Numéro de Procédure collective : 2012RJ264 PROROGATION

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6c4b9cdc6046d47596681

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/01/2025 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F789 Numéro de Procédure collective : 2019RJ257 PROROGATION

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6c4c6cdc6046d47596798

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 09/07/2025 JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F790 Numéro de Procédure collective : 2015RJ1169 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6c4d4cdc6046d47596919

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/01/2025 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F791 Numéro de Procédure collective : 2017RJ6424 PROROGATION

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6c4e2cdc6046d47596a63

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/01/2025 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F792 Numéro de Procédure collective : 2013RJ649 PROROGATION

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6c52acdc6046d4759701e

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/01/2025 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F794 Numéro de Procédure collective : 2020RJ3 PROROGATION

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6c539cdc6046d4759713c

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/01/2025 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F797 Numéro de Procédure collective : 2021RJ27 PROROGATION

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6c547cdc6046d47597250

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/01/2025 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F798 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] PROROGATION

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6c556cdc6046d4759738f

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/01/2025 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F799 Numéro de Procédure collective : 2022RJ76 PROROGATION

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6c565cdc6046d475974cb

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/01/2025 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F800 Numéro de Procédure collective : 2021RJ61 PROROGATION

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6c573cdc6046d475975f2

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 09/07/2025 JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F801 Numéro de Procédure collective : 2022RJ209 PROROGATION

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6c581cdc6046d47597704

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/01/2025 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F802 Numéro de Procédure collective : 2015RJ1343 PROROGATION

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6c58fcdc6046d47597806

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/01/2025 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F803 Numéro de Procédure collective : 2017RJ6614 PROROGATION

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6c59dcdc6046d475978d7

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/01/2025 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F804 Numéro de Procédure collective : 2015RJ1331 PROROGATION

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6c5cecdc6046d47597d71

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/01/2025 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F805 Numéro de Procédure collective : 2015RJ1340 PROROGATION

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6c5dccdc6046d47597ee0

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 09/07/2025 JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F807 Numéro de Procédure collective : 2013RJ730 PROROGATION

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6c5eacdc6046d47598008

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/01/2025 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F808 Numéro de Procédure collective : 2016RJ6167 PROROGATION

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6c5f9cdc6046d47598189

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/01/2025 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F809 Numéro de Procédure collective : 2017RJ6515 PROROGATION

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